"Le gouvernement n'a en rien repoussé les délais de publication des décrets d'application" de l'ordonnance créant les PPP, affirme Bercy dans un communiqué, en réagissant aux informations parues dans le quotidien Le Monde, qui indiquait que cette publication, prévue en juillet, avait été repoussée à septembre. "Au contraire, les deux décrets nécessaires sont d'ores et déjà dans le circuit des signatures et leur publication interviendra avant la fin de l'été, ce qui constitue un délai de publication très rapide", ajoute Bercy.

L'ordonnance créant les PPP, un nouveau type de contrat permettant à des opérateurs privés de concevoir et gérer des équipements publics, a été publié au Journal Officiel du 19 juin. A la différence des marchés publics, ces contrats peuvent s'étendre sur le long terme, comprendre une prestation globale (conception d'un bâtiment, construction et maintenance) dans le cadre d'un contrat de long terme (15 ou 20 ans par exemple), et englober le montage juridique et financier des opérations. Le gouvernement compte notamment les utiliser pour la construction et la maintenance d'hôpitaux, de prisons, de commissariats et de casernes.

Ce système permettra d'étaler les charges de l'Etat, le paiement des services fournis devant s'effectuer par un loyer mensuel ou annuel, étalé sur la durée du contrat. L'enjeu financier est de taille: la commande publique représente près de 120 milliards d'euros par an. Selon Bercy, "la participation du privé permettra d'améliorer la gestion des équipements" concernés, par le biais d'une procédure "transparente", "à la différence des anciens marchés d'entreprises de travaux publics (METP)", interdits en 1994 après plusieurs affaires de corruption, notamment dans le cadre de la réhabilitation des lycées d'Ile-de-France.

Le PS a jugé les PPP "en opposition avec la logique du service public français" fondé sur "la transparence et l'égalité devant la commande publique", et mis en avant les réserves du Conseil constitutionnel. Ce dernier a estimé que les PPP dérogent aux règles garantissant l'égalité devant la commande publique et ne doivent donc s'appliquer que dans des cas d'"urgence" ou de "caractéristique technique particulière". Selon Le Monde, les mêmes réserves auraient été faites par le Conseil d'Etat. Bercy affirme en revanche que le dispositif proposé est compatible avec les réserves du Conseil constitutionnel, et que le Conseil d'Etat n'a fait "aucune réserve".