La loi de simplification du droit publiée au Journal officiel
PARIS, 10 déc 2004 (AFP) - La loi de simplification du droit a été publiée
vendredi dans le Journal officiel, après sa validation, le 2 décembre, par le
Conseil constitutionnel.
vendredi dans le Journal officiel, après sa validation, le 2 décembre, par le
Conseil constitutionnel.
La loi a été adoptée le 18 novembre par le Parlement. Saisi par les
parlementaires socialistes, le Conseil constitutionnel a rejété leurs recours
dans sa décision du 2 décembre.
La loi sur la simplification du droit comporte 200 mesures, parmi lesquelles la création d'ici à 2006 d'un régime social des indépendants (RSI) unique, soit une caisse unique de recouvrement des cotisations sociales qui se substituera aux trois organismes actuels.
Le texte harmonise aussi le droit de la filiation. Il autorise la refonte du permis de construire et de la déclaration de travaux ainsi que la réforme des règles de fonctionnement pour le public et de gestion des établissements de santé.
