La Bulgarie autorise la vente à partir de 2007 de terrains aux étrangers
Les amendements à la Constitution post-communiste adoptée en 1991 ont été adoptés en troisième lecture par 226 des 231 députés présents. Un autre texte voté mercredi prévoit que des ressortissants bulgares pourront être jugés à l'étranger sur la base d'un accord intergouvernemental.
"Des personnes physiques et morales étrangères peuvent acquérir le droit de propriété sur la terre, conformément aux conditions découlant de l'adhésion de la Bulgarie à l'Union européenne ou conformément à un accord international entré en vigueur, ainsi que par héritage", selon le texte de l'amendement.
Les changements constitutionnels, notamment sur les achats de terres, étaient réclamés par Bruxelles en vue de l'adhésion prévue début 2007. Cependant, un délai de grâce de sept ans pour les achats de terrains est prévue pour les étrangers qui ne sont pas résidents permanents au moment de la transaction, une clause qui satisfait l'opposition socialiste (PSB, ex-communiste).