Habitat insalubre: l'Assemblée instaure un permis de louer
PARIS, 25 jan 2006 (AFP) - L'Assemblée nationale a décidé mercredi d'instaurer "un permis de louer" tout ou partie d'un immeuble de plus de 30 ans situé dans une zone urbaine sensible, accompagné d'un "certificat de mise en location" délivré par le maire de la commune concernée, en vue de lutter contre "l'habitat insalubre".
