Contrat immobilier: les risques naturels devront être signalés
Il peut s'agir d'un risque technologique, l'existence d'une usine dangereuse dans le périmètre concerné par exemple, d'un risque naturel comme les inondations et/ou d'un risque sismique.
Quatre mois après la parution de l'arrêté préfectoral, l'obligation d'information entrera en vigueur. Elle s'appliquera à tout bien immobilier à usage d'habitation ou commercial, quelle que soit sa date de construction.
Vendeur ou bailleur devront alors joindre un état des risques au contrat, établi depuis moins de six mois.
Selon l'entourage du ministre de l'Ecologie, Serge Lepeltier, principal signataire du décret, la nouvelle réglementation concernera quelque 10.000 des 36.000 communes de la métropole et des départements d'Outre-Mer. A Paris, seuls les immeubles situés en bord de Seine et soumis au risque inondation (sur la base des superficies affectées par les inondations de 1910) devraient être visés par un arrêté du préfet de police.