Tant que les négociations se poursuivent au niveau européen sur les taux réduits de TVA, "le taux de 5,5% s'applique" pour les devis et factures sur les travaux de rénovation de logement, a déclaré le ministre français de l'Economie Thierry Breton mardi à l'Assemblée nationale. Dans la matinée les professionnels du bâtiment avaient reçu cette assurance de la part du Premier ministre Dominique de Villepin, au lendemain du veto polonais, ultime refus du compromis autrichien assurant à la France le maintien d'une TVA réduite jusqu'en 2010.

Le gouvernement a ainsi, du moins provisoirement, mis fin à l'expectative dans laquelle se trouvaient la Fédération française du bâtiment (FFB), les artisans du bâtiment (Capeb), ainsi que leurs clients. Le président de la FFB, Christian Baffy, est ressorti mardi matin de son entrevue à Matignon avec l'assurance que "devis et factures continuaient d'être établis à 5,5%", et ce jusqu'à instruction contraire de Bercy.

"Nous avions besoin de cette déclaration vis-à-vis de nos clients", a commenté M. Baffy. Faute d'accord unanime des membres de l'Union européenne, depuis le 31 décembre la France ne bénéficie plus en théorie du taux de TVA réduit pour les travaux dans le logement, mesure instaurée en 1999. Les professionnels espéraient que la question soit tranchée dès le mois de novembre: 9 novembre, 6 décembre, 16 décembre, puis 24 janvier, les réunions européennes se sont enchaînées sans parvenir à un accord.

Assez rapidement, Bercy avait donné comme consigne aux professionnels du secteur de poursuivre l'application du taux de 5,5% jusqu'à ce qu'une décision intervienne. Le 24 janvier, la présidence autrichienne de l'UE a proposé aux ministres européens des Finances de prolonger les taux réduits de TVA dans le bâtiment jusqu'au 31 décembre 2010, sans étendre cette dérogation à la restauration.

Mais l'opposition de la République tchèque, de la Pologne et de Chypre a relancé les négociations. "Après l'annonce de l'opposition de trois pays, les clients avaient vraiment besoin d'être rassurés", a dit M. Baffy.

Les artisans du bâtiment, de la Capeb, ont fait état d'une "prudence" des clients depuis le début du mois de janvier, leur président Jean Lardin, soulignant que certains avaient même renoncé à leurs travaux. Dans l'hypothèse où la Pologne maintient son opposition et si le taux repasse à 19,6%, les pouvoirs publics se sont juste engagés auprès des professionnels pour mettre en place un délai "raisonnable" pour ne pas déstabiliser clients et entreprises, a indiqué M. Lardin au sortir de la réunion avec le Premier ministre. Mais aucun délai n'a été précisé.

"Sans s'engager sur la durée, le Premier ministre a indiqué que la TVA à 5,5% ne va pas s'éteindre dans le mois à venir", a-t-il poursuivi. Si la mesure disparaissait, la FFB prévoit la suppression de 80.000 emplois, et une croissance de +0,3% au lieu de 3,1% en 2006. Pour la Capeb la non réduction de la TVA à 5,5% entraînerait la destruction de 60.000 emplois. "Il faut craindre l'annulation de très nombreux projets et commandes de travaux en raison du surcoût", a estimé l'Union professionnelle artisanale.

Quant à la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME, patronat) elle a appelé le gouvernement français à éviter une "catastrophe économique et sociale".