Ce texte du sénateur Jean-François Le Grand (UMP) a été voté à l'unanimité de la commission dans la version intégrale déjà votée par le Sénat, le 7 novembre. Cette proposition doit être examinée le jeudi 14 décembre par les députés dans une "niche" UMP (séance d'initiative parlementaire). Le dispositif complète la loi de décentralisation du 13 août 2004, qui prévoyait le transfert aux collectivités territoriales, au plus tard le 1er janvier 2007, de 18 ports non autonomes de l'Etat, sans laisser à l'acquéreur la possibilité d'associer par la suite à sa démarche d'autres collectivités.

Aux termes du texte en vigueur, qui organise les transferts de compétences aux collectivités, la question des ports relève en effet d'une procédure d'appel à candidatures, forclose au bout de six mois et sans possibilité de retour en arrière. Désormais, la région, le département ou la commune pétitionnaire pourra, au-delà de l'expiration du délai de candidature, s'associer à d'autres collectivités pour exercer sa responsabilité sur les installations portuaires qui lui auront été transférées. La proposition de loi concerne le port de Dieppe, acquis par la région Haute-Normandie, qui pourrait être rejointe pour sa gestion par le département de Seine-Maritime, la communauté d'agglomération et la ville de Dieppe.

Elle concerne également le port de Caen-Ouistreham, initialement attribué à la Basse-Normandie, qui pourrait le gérer au sein d'un syndicat mixte constitué avec le département de la Manche pour recevoir le transfert du port de Cherbourg et auquel se joindrait le Calvados.