Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable, Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, et Ericka Bareigts, secrétaire d’Etat chargée de l’égalité réelle ont présenté ce mercredi le très attendu projet de loi « Egalité et Citoyenneté » en Conseil des ministres.

« Face aux fractures mises en évidence par les attentats qui ont frappé notre pays en 2015, le Gouvernement renforce son action pour rassembler tous les Français autour des valeurs de la République et pour faire progressivement tomber les barrières auxquelles est confrontée une partie de la population dans ses conditions de vie », indique un communiqué du ministère du Logement.

Le logement au cœur du projet

Le projet de loi s’articule autour de trois volets dont l’un consacré au logement. Le Gouvernement souhaite favoriser la mixité sociale pour atténuer la « ghettoïsation » de certains quartiers, en imposant notamment aux bailleurs sociaux des pratiques plus « transparentes et équitables », et aux maires récalcitrants le respect de la loi SRU.

Le projet de loi prévoit tout d’abord que 25% des attributions des logements sociaux situés en dehors des quartiers défavorisés soient réservés au quart des ménages aux ressources les plus modestes, contre 19% aujourd’hui.

« La politique des attributions doit se faire dans une logique de rééquilibrage des ménages dans les territoires et les immeubles. A cette fin, les bailleurs sociaux devront partager leurs données sur la qualité, la situation géographique et l’occupation sociale de leurs immeubles », précise le gouvernement.

Plus de souplesse et de transparence

Les loyers du parc social pourront évoluer indépendamment des financements perçus pour la construction des logements. En effet, le projet de loi prévoit d’accorder plus de souplesse aux bailleurs sociaux pour qu’ils puissent baisser ou augmenter un loyer afin de « mixer les locataires dans les immeubles suivant leurs niveaux de revenus ».

D’autre part, lorsqu’un logement se libèrera en dehors des quartiers défavorisés, le bailleur pourra en abaisser le loyer pour favoriser l’accueil de demandeurs plus modestes. « En contrepartie, et de façon à garantir son équilibre financier, le bailleur social pourra, sous certaines conditions, augmenter le loyer d’un autre logement lors du départ d’un locataire ». 

Le projet prévoit également un renforcement de l’application de supplément de loyer dit « de solidarité » lorsqu’un locataire bénéficiaire d’un logement social voit ses revenus sensiblement et durablement augmenter. Les locataires dont les ressources dépassent de 150% le plafond retenu pour l’attribution du logement HLM, devront quitter leur logement dans les 18 mois et non plus 3 ans.

Concernant les règles d’attribution, elles devront être plus transparentes afin de redonner au demandeur de logement un rôle d’acteur dans le processus d’attribution de son logement. L’ensemble des acteurs du logement d’une agglomération devra ainsi rendre publics les critères d’attribution choisis collectivement.

Le préfet pourra attribuer lui-même les logements si les objectifs ne sont pas atteints, et c'est l'intercommunalité et non plus la commune, qui pilotera ces attributions.

Le texte vise aussi à encourager « la location choisie » permettant au demandeur de candidater pour les logements qui l'intéressent le plus. Les bailleurs sociaux devront d’ici 2020, publier des données sur leurs immeubles, afin de faciliter le choix des demandeurs.

« Il ne faut pas avoir peur de la transparence: elle renforce les bailleurs sociaux, les territoires qui font bien leur travail et les politiques de l'Etat », estime la ministre du Logement Emmanuelle Cosse.

Renforcer la loi SRU

La loi SRU (solidarité et rénovation urbaine) qui prévoit que les principales agglomérations soient dotées de 20 à 25% de logements sociaux d’ici 2025 sera renforcée. « Pour mettre fin à la « ghettoïsation », les logements sociaux doivent être mieux répartis ». Aujourd’hui, « près d’un quart (23,6 %) du parc social est situé dans une zone urbaine sensible », indique le ministère du logement.

Le ministère souligne également que si la majorité des élus locaux respecte la loi SRU, certains maires refusent encore de construire des logements sociaux. Le projet de loi prévoit donc des sanctions plus « efficaces » à l’encontre des communes les plus récalcitrantes.

Les dispositions coercitives à l'égard des communes « carencées » seront durcies : leur contingent de logements sociaux sera automatiquement transféré au préfet qui y logera des ménages prioritaires Dalo, et elles devront avoir 30% de logements très abordables dans chaque opération de plus de 12 logements.

Le préfet qui usera de la préemption et délivrera des permis de construire, obligera la commune à financer toute opération de logement social qu'il aura décidée, à hauteur de 50 000 euros par logement, et l'intermédiation locative à hauteur de 10 000 euros par logement et par an.

Les ménages sans domicile pourront louer à moindre coût des logements vides du parc privé, via une association garantissant aux propriétaires le paiement du loyer et la remise en état de l’appartement.

Enfin, il sera possible pour certaines communes de sortir, par décret, du périmètre de la loi SRU, avec l’approbation du préfet et à la demande de l’intercommunalité si les demandes y sont peu nombreuses et lorsqu’elles ont beaucoup de logements HLM vides.

Un module pour assurer la transparence des données SRU

A l’occasion de la présentation du projet de loi Égalité et Citoyenneté, Emmanuelle Cosse, a souhaité mettre en ligne un module pour assurer la transparence et l’accès à tous des données sur les communes soumises à la loi SRU « solidarité et renouvellement urbain ».

Chacun peut vérifier sur internet (www.logement.gouv.fr/renforcement-de-la-loi-sru), si sa commune est soumise à la loi SRU, et si elle la respecte, ses efforts en la matière et les éventuelles pénalités qui lui sont infligées.

Le renforcement de l’application de la loi SRU s’accompagne ainsi « d’une démarche d’open data pour contribuer à un débat public informé sur un enjeu majeur pour la cohésion sociale », conclut le ministère du logement.

R.C (Avec AFP)
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