En plein débat sur la transposition de la directive européenne sur les marchés publics et concessions, une note du Conseil d'analyse économique publiée ce mercredi préconise de se saisir de « la fenêtre d'opportunité » qu'offrent les changements règlementaire pour travailler sur trois axes d'amélioration de la commande publique : « la transparence, la concurrence, et les compétences ».

En effet, « les nouvelles directives sur les marchés publics et concessions votées en 2014, à transposer avant avril 2016, vont offrir à la partie publique une flexibilité accrue pour négocier avec les entreprises, tant dans la phase de sélection que dans la phase d’exécution. Elles sont également favorables à la simplification en phase d’appels d’offres », expliquent les deux auteurs de cette note, Stéphane Saussier de l'Institut d’administration des entreprises (IAE) de Paris I Panthéon‐Sorbonne et Jean Tirole de la Toulouse School of Economics (TSE) et Institute for Advanced Study in Toulouse (IAST).

Tout d'abord, il faut « reconnaître que l'objectif de la commande publique, quel que soit le montant concerné, est avant tout de satisfaire un besoin identifié en parvenant à la meilleure performance en termes de coûts et de services ou fonctionnalités attendus. Charger la commande publique d'atteindre des objectifs sociaux, environnementaux ou d'innovation est inefficace », relève la note.

Renforcement de la concurrence

Les auteurs préconisent donc de « renforcer la concurrence » grâce à une « simplification pour les entreprises et une meilleure information sur la qualité des candidatures ». La partie publique pourrait ainsi être obligée de fournir et de publier en ligne deux rapports synthétiques sur l'analyse des offres avant et après la clôture des négociations, ce qui permettrait également « d'améliorer la transparence ».

L'information de performance passée d'une entreprise serait dès lors « centralisée » , afin de pouvoir faciliter et encourager son utilisation lors de la phase d'attribution. Les entreprises peu fiables seraient ainsi pénalisées, sans risque judiciaire, selon les modalités prévues par la directive.

Des plates-formes électroniques de publicité et de candidature seraient également mises en place ou maintenu au niveau régional, tout en faisant remonter l'information au niveau d'une plateforme nationale. Les pratiques des différentes plates-formes convergeraient ensuite vers les initiatives régionales les plus intéressantes.

Plus de transparence et d'informations

Afin d'améliorer la transparence de la commande publique, le rapport préconise de rendre obligatoire la publication d' « avis d'avenant » et mettre en place une procédure praide de référé-avenant ouverte aux parties prenantes. Les auteurs envisagent « éventuellement » de mettre en place des mécanismes assurant l'anonymat des parties à l'origine de la procédure.

Concernant les activités en gestion direction, des exigences de transparences devraient être appliquées, « avec des incitations et des sanctions adéquates » afin de permettre une évaluation de ces activités analogues à celles déléguées à un partenaire privé.

Une meilleure professionnalisation

Un travail reste notamment à faire sur la professionnalisation, avec le renforcement des compétences des acheteurs publics et des gestionnaires de projets, souligne le rapport.

« La professionnalisation doit spécialement être renforcée, pour les contrats plus complexes de type concessions et contrats de partenariat, sur le suivi ex post des contrats. Il est en effet nécessaire de comprendre et de contrôler l’information fournie par les délégataires et d’avoir une vision globale des enjeux à la fois économiques et techniques des projets », précisent les auteurs.

Les achats pour les biens et les services standardisés devrait être « centralisés », quitte à « créer une concurrence entre centrales d'achat complètement indépendantes et professionnelles ». Mais « il faut laisser la possibilité aux acheteurs publics de décentraliser leurs achats pour ne pas perdre en flexibilité lorsque celle-ci s'avère nécessaire utile », reconnaissent-ils.

Pour les plus gros contrats, les auteurs recommandent de confier à une agence une évaluation en amont et en aval de tous les outils de la commande publique, afin de guider sur le meilleur choix entre marché, délégation de service public, contrat de partenariat ou gestion directe, de conseiller la puissance publique dans la rédaction des contrats et d'opérer un suivi de l'exécution des contrats et de ses avenants afin de capitaliser l'expérience.

Selon les auteurs, les sommes en jeu « bien que difficiles à bien cerner, sont considérables ». Les achats des administrations publiques représentaient en 2011 environ 15 % du PIB en France, comme au Royaume-Uni et en Allemagne.