« En 2013, les aides publiques au logement sont évaluées à plus de 40 milliards d’euros dans les comptes du logement, soit près de 2 % du PIB  », constate un groupe de travail présidé par le directeur général du Crédit Foncier, Bruno Deletré dans un rapport publié ce mardi. « Or, les résultats ne semblent pas à la hauteur de l'investissement financier », relève-t-il.

«  La politique du logement suivie en France depuis plus de 30 ans a consisté à accumuler progressivement des freins à l’offre (régime des baux d’habitation, normes techniques, droit de l’urbanisme, décentralisation du pouvoir de décision, procédures longues et aléatoires, fiscalité) tout en aidant la demande, par des mesures parfois coûteuses, mal dimensionnées ou orientées, sources d’effets pervers », explique-t-il. « Le résultat est un système peu lisible, parfois incohérent, peu évalué et trop instable », juge-t-il.

1. Augmenter l'offre foncière

Partant de ce constat, le groupe de travail formule 20 propositions dans son rapport intitulé « Politique du logement: faire sauter les verrous », afin d' « inverser » la logique de l'intervention de l'Etat sur le secteur du logement, qu'il juge « basée sur la règlementation, les taxes et la dépense publique ».

Parmi elles, « transférer la délivrance des permis de construire aux intercommunalités » et « systématiser les plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi) », mis en place dans le cadre de la loi Alur.

Le rapport suggère aussi, pour éviter les « recours dilatoires » contre des projets de construction, de « limiter aux seules zones protégées la possibilité d'une action en démolition » après l'annulation d'un permis de construire par un juge administratif.

2. Assouplir la réglementation du marché locatif

Afin d' « assouplir » puis de « stabiliser » la règlementation du marché locatif, le rapport préconise de « mettre fin aux dispositifs d'encadrement des loyers », effectif au 1er août à Paris. Selon les auteurs du rapport, les commissions départementales de conciliation doivent aussi voir leurs pouvoirs renforcés en ayant la possibilité d'établir, « dès les premiers impayés de locataires », un plan d'apurement de la dette.

En dernier recours, les procédures d'expulsions doivent aussi devenir « plus effectives » avec l'obligation, pour un préfet, de justifier de façon « expresse et motivée » le fait qu'il n'ait pas apporté le « concours de la force publique » à une expulsion deux mois après qu'elle ait été prononcée.

3. Réformer la fiscalité

Sur le plan fiscal, les auteurs préconisent de « créer des taux marginaux progressifs de droits de mutation » (communément appelés « frais de notaire »), afin que l'achat d'un logement par un ménage modeste soit moins taxé. Ils proposent également de moderniser l'assiette de taxation sur la détention et l'occupation ou encore de baisser « significativement » les frais d'inscription hypothécaire en garantie de tout crédit immobilier pour financer le logement.

4. Simplification des normes de construction

Afin de réduire les coûts de construction, la simplification normative - qui fait partie des priorités du gouvernement - revient également dans les propositions de ce think-tank. Il préconise d'expérimenter la mise en place d'une norme « avant sa généralisation », et de l'« adapter au contexte et à la géographie des territoires ».

Enfin, il propose de déclasser « massivement » les dispositions législatives du code de la construction et de l’habitation, pour modifier les normes sans l'avis du Parlement.

5. Des mesures pour les parcs locatif social et privé

Concernant le parc locatif social et le parc privé, le rapport propose de renforcer le dispositif des suppléments de loyer, limiter la durée des baux à 6 ans renouvelables après réexamen du dossier du locataire ou encore assurer la fongibilité entre les différents types de contingents de réservations pour « encourager la mobilité interne ». A cela s'ajoute un volet web : développer la publication en ligne des offres de logements sociaux, pour que les candidats effectuent les recherches lui même.

6. Un Etat moins interventionniste

Enfin, le groupe de travail s'attaque à l'interventionnisme de l'Etat. Le premier à en faire les frais est l'APL qui, selon le rapport, devrait être supprimé pour « les étudiants non-boursiers ». Il préconise également de supprimer « l'autorisation préalable du préfet » pour développer et faciliter la vente de logements HLM.

Pour favoriser l'accession sociale à la propriété, il demande l'accroissement de 50 à 80 % de la prise en charge des sinistre par l'Etat.

En matière de rénovation énergétique des batiments, les auteurs demandent la simplification et la stabilisation de l'aide apportée aux ménages par la création d'un dispositif de soutien dédié uniquement à ceux dont les revenus sont modestes. Ils préconisent dans un même temps de restreindre très fortement, voire supprimer, le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE).

« Les propositions contenues dans le présent rapport sont autant de pistes concrètes pour inverser le mouvement », souligne les auteurs du rapport. « Il conviendra de définir une programmation de ces mesures et de s’y tenir. (…) En matière de logement, comme pour beaucoup d’autres politiques publiques, un recours plus soutenu à l’expérimentation apparaît souhaitable, conclut le groupe de travail.

C.T