Depuis le 1er janvier 2016, le code de la consommation permet à tout consommateur de recourir gratuitement à un médiateur en vue de la résolution d’un litige qui l’oppose à un professionnel. Pour la profession d’architecte, Vincent Borie avait été désigné médiateur par le Conseil national de l’ordre des architectes (Cnoa) pour une durée de trois ans.

Alors que la Cnoa vient de mettre un terme à l’expérimentation de son dispositif invitant par la même l’ensemble des architectes exerçant avec des clients particuliers de choisir, dès le 3 mai, leur propre médiateur et et de régler les frais d’abonnement liés à la désignation, l’Unsfa s’est rapprochée d’un acteur « reconnu du secteur, expert dans le secteur de l’immobilier du logement et des travaux » pour proposer un nouveau service à ses adhérents. En ce sens, une convention-cadre triennale a été signée.

En attente de validation par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) rattachée au ministère de l’Economie, elle prévoit « des tarifs de médiation forfaitaires, en fonction du choix ou non, de la présence physique des parties, au meilleur rapport qualité/prix », détaille l’Unsfa rappelant que c’est au professionnel qu’il revient de garantir l’effectivité du recours et d’en supporter le coût.

Quels sont les pas à suivre pour les nouveaux contrats signés ?

Pour les contrats signés à partir du 2 mai : les architectes doivent obligatoirement mentionner le nom et les coordonnées d’un médiateur autre que M. Borie, souligne un communiqué. Les adhérents peuvent désormais indiquer dans leurs contrats en marchés privés avec un particulier « Nom et coordonnées du médiateur en attente de la validation par le CECMC de la convention cadre Unsfa ».

Pour les contrats en cours d’exécution et pour lesquels un médiateur n’a pas encore été désigné, l’Unsfa recommande d’attendre la publication de la convention-cadre.

Le communiqué rappelle enfin que tout manquement à l’obligation d’information est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale conformément à l’article L641-1 du code de la consommation.

Rose Colombel
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