Réception de travaux, il faut comprendre les termes
Des particuliers qui croyaient pouvoir mettre en jeu la garantie de dix ans des entreprises se sont rendu compte par la suite qu'ils avaient, par incompréhension, laissé passer le délai leur permettant d'agir.
La "réception" d'une maison en construction marque la fin du chantier et le début des dix ans de garantie obligatoire, cautionnée par un assureur, mais les défauts apparents au jour de la réception ne relèvent pas de cette garantie décennale. Ils relèvent de la garantie de "parfait achèvement" qui est due par tout intervenant, mais durant un an seulement.
Lors d'une opération de réception, le couple qui avait fait construire sa maison n'avait pas compris ni prêté suffisamment attention aux termes employés par les professionnels devant des fissures déjà apparues. Lorsque, plusieurs années plus tard, constatant l'aggravation, ces clients ont invoqué la garantie décennale pour obtenir la réparation de ces défauts qui menaçaient la solidité de la maison, la justice la leur a refusé. Car ce défaut, certes grave, était apparent au jour de la réception. Il échappait donc à la garantie décennale obligatoire des entrepreneurs et de leurs assureurs.
Ces défauts relevaient de la garantie de parfait achèvement, due pendant un an, mais il était trop tard pour l'invoquer.
Les clients, profanes en maçonnerie, ont bien plaidé que, pour eux, les conséquences graves de ces défauts apparents n'étaient apparus que plusieurs années après la réception des travaux, mais ils n'ont pas obtenu gain de cause.
Pour les professionnels, les conséquences à venir étaient connues, ce que prouvait, en termes sibyllins, le procès-verbal de réception des travaux signé de tous. Pour agir utilement, il aurait fallu se faire clairement expliquer ces termes employés ainsi que les conséquences à venir des défauts visibles.
(Cass. Civ 3, 16.11.2017, B 16-24.537).
(AFP)
Photo de Une : ©Fotolia
Aménager des combles « non-aménageables » n'est pas une faute
La Cour de Cassation a disculpé un ancien propriétaire d'une maison, qui avait aménagé des combles pourtant non-aménageables. Sauf qu'un affaissement du plancher a été constaté après la vente du bien....
BOITCO® Au début était le besoin d’une entreprise de plomberie, chauffage et climatisation
BOITCO® est une boîte d’incorporation qui a été conçue par une entreprise française de plomberie, chauffage et climatisation de 90 salariés, orientée vers la construction de logements neufs. C’est pour...
JELD-WEN : votre allié pour des projets de constructions réussis !
Que vous soyez artisan-poseur, distributeur, architecte ou maître d’œuvre, vous savez combien il est crucial de pouvoir compter sur des partenaires expérimentés et fiables. Chez JELD-WEN, nous offrons...
Rénovation énergétique : 16 salariés condamnés pour escroquerie
Jusqu’à quatre ans de prison ferme ont été requis à l’encontre d’une quinzaine de personnes poursuivies pour escroquerie aux travaux de rénovation, ayant fait plus de 200 victimes. Les prévenus profitaient...
