Issu de la loi Elan, le Dispositif Eco Énergie Tertiaire vise à renforcer l’efficacité et la sobriété énergétique du parc tertiaire par un engagement décennal. Rappelons que le tertiaire représente 1/4 des surfaces bâties en France, soit plus d’un milliard de m2, et 1/3 des consommations, et donc 30% du CO2 émis. Sont concernés par le texte, tous les propriétaires ou occupants privés ou publics de bâtiments dont l’activité tertiaire occupe une surface supérieure ou égale à 1 000 m2. L’objectif fixé est la réduction des consommations énergétiques des bâtiments de – 40% en 2030, - 50% en 20240 et – 60% en 2050 par rapport à une année de référence. 

A ce jour, des précisions ont été apportées à propos du champ et des conditions d’application du Décret Tertiaire. Les personnes soumises au décret devront notamment, pour chaque établissement ou local d’activité, saisir leurs données sur la plateforme OPERAT (échéance 30/09/2021). Quelles sont les données concernées ? Surface plancher, données de consommations énergétiques pour l’année de référence entre 2010 et 2020, conditions d’occupation et d’intensité d’usage (entre 2010 et 2020), identification des compteurs et leurs références, définition des actions de réduction des consommations engagées avant 2020 et du cadre de référence de la déclaration annuelle. 

Des actions de performance devront être mises en place pour atteindre les objectifs, avec des vérifications tous les 10 ans. A noter, que des modulations techniques ou architecturales des objectifs seront possibles, à renseigner via des dossiers techniques avant septembre 2026.

Ce qui est encore attendu ? Les arrêtés venant définir les différents seuils selon la typologie du bâtiment. 

Connaître son actif

Invitée à témoigner, Odile Batsere, directrice de la Gestion Immobilière et de la RSE, Société de la Tour Eiffel, a souligné l’importance d’avoir « bien saisi le profil consommateur de l’actif ». « Chaque investisseur et chaque acteur a une granularité totalement différente. Notre patrimoine est assez particulier, dans la mesure où il est constitué d’actifs multi-locataires et avec beaucoup de PME/PMI, ce qui porte notre granularité locative, a un chiffre assez bas de 200 à 250 m2 ». La proximité avec le locataire se veut essentiel, le détail d’information demandée sur la plateforme OPERAT étant « très fin (…). Il y a des données qui n’appartiennent souvent qu’aux locataires ».

Si les données patrimoniales et d’activité semblent accessibles, celles concernant les consommations sont parfois plus difficiles à récupérer pour différentes raisons : compteurs non télé-relevés, complexité de récupérer les données locataires, périmètre de comptage de facturation différent du périmètre d’engagement du décret, explique Charles Gourio, Président de Smart Impulse. Une des solutions pour remédier à cela, est l’installation de compteurs pour récupérer directement la donnée ; des capteurs qui seraient évolutifs pour répondre à chacune des étapes définies dans le cadre du décret tertiaire. 

Peut également surgir une difficulté au moment de caractériser le niveau de performance des sites. « Quand on parle de performance, on doit parler de performance par rapport à des usages et par rapport à des conditions d’usage », souligne-t-il. Il cite l’exemple du chauffage et du refroidissement. « Des formules vont être intégrées sur la plateforme OPERAT qui vont ajuster les consommations de chauffage et de refroidissement en fonction des conditions climatiques. Là, vous avez deux possibilités, soit vous fournissez les consommations de chauffage et de refroidissement, et l’ajustement est calculé pour cet base-là et c’est précis, soit vous n’avez pas ces données, et les ajustements sont calculés sur des ratios standards ». D’où l’importance des données, et aussi de prendre en compte les activités spécifiques, comme par exemple, le fait que le bâtiment soit équipé d’un data center, puisque dans ce cas précis, « les enjeux de performance et les objectifs peuvent être différents ». 

Un accompagnement nécessaire 

Cette transition vers des bâtiments résilients nécessite un accompagnement. En effet, s’il existe des aides, et qu’un Plan de relance a été initié, entreprendre des rénovations, ou améliorer l’exploitation d’un bâtiment, n’est pas automatique. Pour pousser le secteur à l’action, des groupes tels que Qwanty, ont mis en place des outils pédagogiques à disposition de tous les professionnels. On peut citer Green Pipeline, une plateforme d’ingénierie administrative, financière et opérationnelle permettant un chiffrage et une gestion simplifiée des dossiers de demande d’aides. L’ensemble des subventions y est compilé, et les professionnels peuvent y définir les offres les plus adaptées à leurs projets. Qwanty Groupe a également lancé le label « EcoSocial Act » qui valorise les actions d’insertion et d’inclusion sociale, ou encore les initiatives ayant une orientation écologique (plantation d’arbres notamment afin de créer des puits de carbone). 

« L’objectif pour Qwanty est de changer un peu les mentalités, en premier lieu autour des certificats d’économie d’énergie, et notre métier premier, c’est de déconstruire, lorsqu’il y a une mauvaise expérience du dispositif, l’image que l’on peut s’en faire, en réconciliant ces antonymes que sont l’aspect purement financier de tel levier, la notion sociétale et l’écologie », explique Rachida Yadri, Présidente Directrice Générale du groupe. 

Citae propose également un accompagnement à chaque étape du déploiement du décret tertiaire : dans le suivi des consommations et leur saisie dans OPERAT notamment, mais aussi dans la réalisation d'un audit pour permettre de définir les postes à fort potentiel d'économie d'énergie, et dans la mise en place d'un management énergétique pouvant aller jusqu'à la certification ISO 50 001.

Décarboner la société 

Les personnes qui ne respecteraient pas la réglementation et n’atteindraient pas les objectifs aux dates fixées, encourent une amende jusqu’à 7 500 €. Un montant qui reste faible. Alors pourquoi s'engager sur des travaux ?  

« Le fait de se structurer pour se lancer dans une démarche de performance est vraiment une opportunité de se donner des outils qui vont permettre de faire des économies d’énergie et donc de factures, et d’être un acteur de la transition énergétique et de la décarbonation de la société », estime Olivier Gourio. Pour Odile Batsere, c’est aussi l’occasion de « rendre votre actif liquide et commercialisable ». Au-delà des actions de performance engagées, elle insiste sur l’importance de sensibiliser les occupants pour réussir « ce défi collectif ». 

« Le chemin est encore long», souligne-t-elle, revenant sur le seuil de 100 kWh/m2.an envisagé. « Le Baromètre 2019 de l’OID a publié un chiffre moyen de 179 kWh/m2.an pour des immeubles parisiens, tertiaires. On est quand même loin ». C’est pourquoi, « il ne faut surtout pas s’arrêter au – 40% en 2030. L’objectif final, c’est – 60%. C’est vraiment énorme. Cet objectif ne peut être atteint qu’en ayant une stratégie de long terme. Si vous vous arrêtez à – 40% en 2030, vous aurez perdu toute une partie de votre profondeur d’action et de champ ».

Rose Colombel
Photo de une : ©Adobe Stock