La FFB prend acte de la volonté de la ministre de vouloir établir un certain nombre de nouvelles règles permettant de répondre aux dérives pointées régulièrement par les chefs d’entreprise et artisans. 

Ainsi l’encadrement du statut dans le temps avec radiation du bénéficiaire du régime à l’issue d’une période temporaire devrait permettre de renouer avec la fonction initiale du dispositif : celle d’un tremplin rapide vers le statut d’artisan. 

Répertoire des métiers et assurance décennale

Par ailleurs, l’obligation d’immatriculation au répertoire des métiers pour l’ensemble des auto-entrepreneurs pourrait constituer une meilleure voie de contrôle des qualifications requises. La ministre envisage également un suivi statistique sur des données sociales plus fines (déclaration du nom des auto-entrepreneurs et du nombre d’heures travaillées dans leur DADS par les entreprises principales, déclaration par l’auto-entrepreneur de son employeur actuel ou du dernier connu).

Les auto-entrepreneurs seraient également tenus de justifier des conditions suffisantes d’assurance. La FFB insiste sur ce point : le défaut d’assurance décennale pour certaines interventions est extrêmement préjudiciable pour les consommateurs. 

Amiante : les mêmes obligations que pour les artisans

Enfin, la FFB a rappelé que l’ensemble des règles de prévention propres à la construction devaient impérativement s’appliquer aux auto-entrepreneurs. Ces derniers qui constatent par exemple la présence d’amiante lors d’un chantier sont autant exposés à des risques sanitaires qu’un artisan : les obligations qui incombent aux professionnels de la construction doivent s’imposer à tous. 

La FFB souhaite avancer rapidement sur ces pistes de travail, mais elle maintient sa revendication initiale : celle d’une sortie des métiers du Bâtiment du régime de l’auto-entreprenariat. En effet, depuis 2009, au regard des qualifications et des règles de prévention indispensables aux métiers de la construction, la FFB dénonce les distorsions de concurrence engendrées par ce régime dans le champ de l’artisanat du Bâtiment.

LP