La mission de Christophe Sirugue, député de Saône-et-Loire et de Gérard Huot, chef d'entreprise, sur le dispositif du compte pénibilité doit prendre fin en juin prochain. Cette mission confiée par le Premier ministre doit notamment permettre de formuler des propositions de simplification, de sécurisation juridique pour prévenir d'éventuelles sources de contentieux et d'articulation avec les actions de prévention des entreprises.

Lors de premiers contacts avec cette mission, la FFB a précisé qu’il était absolument indispensable de supprimer la fiche « pénibilité ». Selon la Fédération qui représente 50 000 adhérents dont 35 000 entreprises de taille artisanale, elle constitue « un véritable modèle de complexité administrative sans précédent et, surtout, est source d’une insécurité juridique permanente pour l’ensemble des entreprises », explique-t-elle dans un communiqué, précisant que ce message est clairement exprimé lors des rendez-vous avec le ministre du Travail, le secrétaire d'Etat en charge de l'artisanat, le ministre de l’Économie ou encore « récemment » avec le Chef de l’État.

Un « insupportable casse-tête »

« Ce dispositif constitue un insupportable casse-tête pour les entreprises à forte intensité de main d’œuvre, déjà assaillies par des normes et des obligations de toutes parts », martelle la FFB depuis plusieurs mois. Jusqu'au mois de janvier 2016, les entreprises concernées par les quatre facteurs de pénibilité entrant en vigueur en 2015 (travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif, activités exercées en milieu hyperbare) n’ont pourtant à ce stade aucune tâche ou formalité supplémentaire à accomplir au titre du compte pénibilité.

Une première circulaire ministérielle, publiée le 13 mars dernier, définit les contours de la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité. Elle précise les modalités d'éligibilité au compte, les facteurs pris en compte en 2015 et en 2016.

Elle répond également à la question qui est sur toutes les lèvres : « comment est appréciée l'exposition à la pénibilité ? ». Enfin, les employeurs sont invités à prendre connaissance des modalité de déclaration des salariés exposés et des cotisations. « Ces opérations seront enregistrées via les logiciels de paye, qui seront adaptés par les éditeurs courant 2015, précise la circulaire. Le versement des cotisations spécifiques à la pénibilité ne sera à effectuer que début 2015 au titre des expositions ».

Le bon sens doit revenir pour la FFB

Reste une inconnue à l'équation. Celle de l'amendement adopté par le Sénat en novembre dernier dans le cadre du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises, qui prévoit d'abroger le compte pénibilité

« Ce dispositif est aujourd’hui inapplicable et met les entreprises dans une situation de formalités inextricables car ce dispositif n’est pas du tout opérationnel – la fiche de prévention de la pénibilité déjà prévue par la loi de 2010 n’ayant pu être généralisée pour les mêmes raisons – n’a jamais réussi et qu’il est source d’une grande insécurité juridique pour ces dernières », précise le texte de l'amendement adopté.

La FFB «se félicite» d'ailleurs de cet amendement de simplification adopté par la commission spéciale du Sénat et «espère que le bon sens l’emportera définitivement».

« Ce dispositif, inapplicable dans nos entreprises, est un incroyable appel d’air en direction des salariés détachés au détriment de l’emploi local. reste fermement mobilisée contre cette course folle à la complexité. Les artisans et entrepreneurs du Bâtiment vont continuer à se battre pour que le bon sens revienne enfin !», maintient Jacques Chanut dans son communiqué.

C.T
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