Les nouveaux décrets publiés au Journal officiel, qui tiennent compte de la loi adoptée en juillet dernier pour faciliter la mise en oeuvre du ZAN, introduisent des changements notables dans la gestion des sols et des territoires, alors que plus de 20 000 hectares sont artificialisés chaque année. 

Le premier décret établit une nomenclature des sols, définissant ce qui est considéré comme artificialisé ou non. Par exemple, les espaces « végétalisés à usage de parc ou jardin public » ou ceux destinés à accueillir des panneaux photovoltaïques ne seront pas considérés comme artificialisés. En revanche, les surfaces « végétalisées herbacées à usage résidentiel » entrent dans cette catégorie.

Un autre aspect concerne la nécessité pour les communes et intercommunalités de produire tous les trois ans un rapport de suivi de l'artificialisation des sols. 

Des adaptations prévues en montagne et sur le littoral 

Le deuxième décret aborde la territorialisation de ces objectifs, tenant compte des spécificités géographiques. Des adaptations sont notamment prévues pour les communes en montagne ou sur le littoral, confrontées à des enjeux particuliers tels que le recul du trait de côte. Il introduit également la notion de « garantie communale », accordant à chaque commune un droit de construire d'au moins un hectare, pouvant être mutualisé avec d'autres communes.

En outre, un troisième décret établit une « commission régionale de conciliation », favorisant ainsi un dialogue entre les différentes parties prenantes, y compris les associations d'élus. Cette initiative fait suite à une contestation de la loi Climat par l'Association des maires de France (AMF), en juin 2022.  

« Nous conservons une ambition forte tout en entendant les préoccupations des élus locaux sur les modalités concrètes », a estimé le ministre de la Transition écologique Christophe Béchu.

Réduire la croissance démographique  

Ces actions surviennent alors que la construction de logements apparaît comme le principal moteur de l'artificialisation des sols, représentant 63 % des espaces consommés entre 2011 et 2021, selon les rapports publiés par France Stratégie. Cette surconsommation, concentrée principalement sur des terres agricoles, nécessite une approche proactive pour inverser cette tendance.

Les observations mettent en lumière des dynamiques territoriales inégales, avec une plus grande consommation d'espaces autour des métropoles et sur le littoral atlantique, régions également plus densément peuplées.

Cependant, des progrès sont envisageables. Une réduction anticipée de la croissance démographique pourrait entraîner « une baisse de 17 % de la consommation d'espaces pour l'habitat d'ici 2031 », prévoit France Stratégie. De plus, une analyse révèle que sur la décennie passée, 60 000 hectares auraient pu être économisés, notamment dans les communes ayant enregistré une diminution de ménages. 

L'organisme public rappelle également que les régions ont jusqu'à novembre 2024 pour intégrer leur objectif de sobriété foncière dans leur schéma régional d'aménagement (Sraddet). Certaines proposent déjà une réduction de l'artificialisation « moindre » pour les territoires dynamiques en matière d'emplois et de ménages, tandis que d'autres ont choisi un rééquilibrage territorial en demandant une réduction inférieure aux territoires peu dynamiques par le passé.

Marie Gérald (Avec l'AFP)

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