Une nouvelle aide financière pour lutter contre les chutes en hauteur
Les chutes en hauteur sont la principale cause d'accident mortel dans le BTP. Pour réduire les risques de chutes en hauteur, l'Assurance Maladie – Risques Professionnels a donc décidé d'aider les employeurs à investir dans des échafaudages sûrs, conformes aux normes. A cet effet, elle propose une aide financière spécifique (l'aide échafaudage +) du 17 mars 2014 au 31 décembre 2015. ❑ Aide échafaudage : qui peut en bénéficier ? Cette aide s'adresse aux entreprises du BTP domiciliées en France métropolitaine. Seules les entreprises ayant un effectif compris entre 1 et 49 salariés peuvent toutefois en bénéficier. Cette aide est accordée en cas d'achat d'un échafaudage de pied à montage et démontage en sécurité (MDS) ou roulant admis à la norme NF. Pour en bénéficier, il faut former ou avoir formé aux cours des 5 dernières années au moins un salarié au montage, au démontage et à l'utilisation des échafaudages, auprès d'un organisme de formation conventionné. Il faut également avoir un document unique à jour et avoir informé ses instances représentatives du personnel de la démarche. L'intégralité des conditions à remplir ainsi que les cas d'exclusion du bénéfice de l'aide vous sont présentés dans les conditions générales d'attribution que vous pouvez consulter ici : | ||
| ||
| ❑ Aide échafaudage : à combien s'élève-t-elle ? L'aide peut aller jusqu'à 40 % de l'investissement HT. Elle est toutefois plafonnée à 6.000 euros pour un échafaudage de pied et 3.000 euros pour un échafaudage roulant. Une aide complémentaire peut également être obtenue pour l'achat d'une remorque avec rack pour transport des échafaudages. Cette aide peut aller jusqu'à 40 % de l'investissement HT avec un plafond de 2.000 euros. | ||
 | ||
| ❑ Aide échafaudage : comment faire ? Il est nécessaire de réserver cette aide au service prévention de la CARSAT (la CRAMIF en Ile-de-France) avant le 30 septembre 2015. Pour cela, il faut remplir et envoyer un dossier de réservation accompagné :
Vous pouvez télécharger ici le dossier de réservation : | ||
| ||
La Caisse répond dans un délai d'un mois maximum par LRAR, en motivant sa réponse si elle est défavorable. Vous avez alors 2 mois pour renvoyer une copie du bon de commande définitif conforme au devis pour que l'aide soit définitivement réservée. ❑ Aide échafaudage : quels sont les modalités de versement ? Le versement de l'aide s'effectue en une seule fois. Il a lieu après que vous ayez adressé à la CARSAT :
Tous ces documents devant être envoyé à la CARSAT avant le 10 décembre 2015. Consultez également l'article original sur le site des Editions Tissot : Une nouvelle aide financière pour lutter contre les chutes en hauteur. | ||
 | ||
 | ||
De nouveaux délais pour les procédures disciplinaires !
Comme vous le savez, la loi encadre la procédure de sanction. Depuis le 24 mars 2012, celle-ci a été modifiée. C’est l’occasion de revoir la procédure applicable et les derniers changements introduits...
Attestation de salaire pour le paiement des IJSS maladie ou maternité : nouveau formulaire
Vous devez utiliser un nouveau formulaire pour établir les attestations de salaire pour le paiement des indemnités journalières de maladie, maternité, paternité. Ce formulaire est disponible sur le site...
Congés payés non pris : qui doit prouver que le salarié n’a pu pas les prendre ?
Lorsqu’un salarié n’a pas pu prendre tous ses congés payés (CP) au cours de la période de prise, il pourra réclamer une indemnisation à son employeur si ce dernier ne lui a pas permis de prendre ses CP....
Délai de carence en maladie : la retenue sur salaire est limitée aux jours ouvrés
La retenue de salaire consécutive à la période de carence en cas d’arrêt maladie, doit correspondre aux seuls jours d’absence du salarié. Des jours habituellement non travaillés inclus dans la période...
