CDD de remplacement : attention aux mentions obligatoires
❑ CDD de remplacement : un cas de recours autorisé Le CDD de remplacement peut être utilisé pour remplacer une personne absente quelle qu'en soit la cause (maladie, congés payés, etc.). Seule restriction : le CDD ne peut pas être utilisé pour remplacer un salarié gréviste. La durée de l'absence importe peu, de même que la nature de contrat de la personne absente (CDD,CDI). Il faut toutefois que la personne remplacée fasse encore partie de l'effectif de l'entreprise. Sachez que vous n'êtes pas obligé d'affecter la personne que vous embauchez au poste de la personne absente. Le remplaçant peut être affecté à :
Mais dans tous les cas, un CDD ne peut être conclu que pour le remplacement d'un seul salarié absent et non pour remplacer simultanément ou successivement plusieurs salariés absents. | ||
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| ❑ CDD de remplacement : les mentions obligatoires Comme pour tout CDD, le CDD de remplacement doit être rédigé par écrit, signé par le salarié et vous-même, et remis à ce dernier au plus tard dans les 2 jours qui suivent l'embauche. Lors de la rédaction du contrat, certains mentions sont obligatoires notamment le nom et la qualification professionnelle du salarié remplacé, ainsi que la désignation du poste du remplaçant. Il faut également mentionner soit le terme du contrat, soit sa durée minimale s'il n'a pas de terme précis. En effet, il est classique s'agissant d'un CDD de remplacement, lorsque la date du retour du salarié n'est pas connue, que le contrat se contente de préciser qu'il prendra fin « au retour du salarié remplacé ». Dans ce cas, pour ne pas commettre d'impair, il est nécessaire de prévoir une période minimum d'embauche. Elle permet au salarié d'avoir une garantie minimale d'emploi et de rémunération. Elle est fixée librement entre les parties. Car si cette durée minimale manque, les tribunaux considèrent que le salarié peut obtenir la requalification de son contrat en CDI. | ||
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