L'entrée en vigueur du décret n°2015-15 a modifié le décret n° 78-498 du 28 mars 1978, relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie et le décret 2006-649 du 6 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains.

En particulier, pour les professionnels du forage, qui doivent désormais présenter depuis le 1er juillet 2015 une qualification reconnue par l'Etat pour pouvoir exercer leur activité. Cette nouvelle disposition concerne plus précisément les professionnels souhaitant réaliser un forage géothermique de très basse énergie assisté par pompe à chaleur.

Qualit’EnR, organisme de qualification spécialiste des énergies renouvelables (EnR), propose le dispositif de qualification Qualiforage qui répond à cette nouvelle réglementation. Dans sa démarche d’amélioration de la qualité d’installation des équipements valorisant les énergies renouvelables, l’association Qualit’EnR a en effet repris cette marque lancée initialement par l’ADEME et le BRGM pour en faire une qualification reconnue par l’Etat.

Qualiforage est un signe de qualité porteur de la mention « RGE » qui répond à l’obligation de qualification applicable aux entreprises de forage géothermique depuis le 1er juillet 2015. C’est aussi une qualification qui permet au client final de bénéficier des aides de l’Etat.

La qualification est attribuée aux entreprises possédant les moyens techniques, humains et financiers pour réaliser des forages géothermiques. Qualiforage complète ainsi la qualification QualiPAC pour offrir un gage de confiance aux particuliers désireux d’acquérir une pompe à chaleur géothermique fiable et efficace.

Deux modules Qualiforage

La qualification se divise en deux modules. Un module « sonde » destiné aux forages de géothermie fermés, utilisant la chaleur du sous-sol via une ou plusieurs sondes géothermiques verticales (SGV) pour une application PAC sol/eau et sol/sol. Un module « nappe » destiné aux forages de géothermie ouverts, utilisant la chaleur de l’eau souterraine via une pompe immergée et un échangeur de chaleur. De fait, Qualiforage compte actuellement 40 qualifications et 38 demandes en cours.

Pour rappel, le décret a modifié également le régime légal des mines en excluant les plus petits ouvrages géothermiques en raison de leur faible incidence sur l’environnement : puits canadiens, géostructures thermiques et échangeurs géothermiques d'une profondeur inférieure à 10 mètres. Ils ne sont donc soumis à aucune déclaration, ni autorisation au titre du code minier.

De plus, depuis le 1er juillet, les activités de minime importance font désormais d’une procédure simplifiée depuis le 1er juillet 2015. L’entreprise peut télé-déclarer le projet via Internet et engager les travaux sans attendre d’autorisation administrative. C’est le cas des échangeurs géothermiques ouverts ou fermés pouvant aller jusqu’à une profondeur de 200 mètres, d’une puissance thermique maximale prélevée inférieure à 500 kW et qui ne sont pas situés en zone rouge. Pour les échangeurs ouverts : la température de l'eau prélevée en sortie des ouvrages est inférieure à 25° C ; les eaux prélevées sont réinjectées dans le même aquifère et la différence entre les volumes d'eaux prélevés et réinjectés est nulle ; les débits prélevés ou réinjectés sont inférieurs à 80 m3/h.

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