Face aux insuffisances du dispositif d’encadrement pour le démarchage téléphonique (Bloctel), la loi du 24 juillet 2020 vient renforcer la protection des consommateurs pouvant être victimes d’appels abusifs ou de pratiques frauduleuses en matière de rénovation énergétique des logements. Ainsi, le démarchage téléphonique est interdit pour la vente d’équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergies renouvelables, à l’exception « des sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours. »

Dans le cadre de cette loi, la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) mobilisée pour assurer le respect de ces interdictions rappelle que « que le démarchage téléphonique est strictement interdit dans ce secteur, même si le consommateur n’est pas inscrit sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel et même s’il a pu donner son consentement pour être rappelé par téléphone », et précise que « tout manquement à ces règles expose l’entreprise fautive à une amende qui peut atteindre 375 000 €. »

366 930 euros à l’encontre de la SAS Groupe Beaumet Energies 

Le 15 mars 2021, le directeur départemental de la protection des populations du Gard a prononcé une amende administrative d’un montant de 366 930 euros à l’encontre du Groupe Beaumet Energies, entreprise qui proposait la vente de biens et la fourniture de prestations susceptibles de générer des économies d'énergie (pompes à chaleur, ballons thermodynamiques, isolation thermique). 

Cette dernière a été sanctionnée pour avoir démarché plus de 1 200 consommateurs par voie téléphonique sur une période de moins de deux mois, « en violation de l’article 3 de la loi n°2020-901 du 24 juillet 2020. » Des contrôles qui ont conduit la DGCCRF à sanctionner 108 démarcheurs à de lourdes amendes, pour un montant total de 4,3 M€. 

D’après un communiqué du ministère de l’économie, des finances et de la relance, « ce montant a doublé par rapport à l’année 2019 et pourrait encore croître en 2021, le durcissement des sanctions au titre du non-respect des nouvelles dispositions encadrant le démarchage téléphonique étant entré en vigueur le 26 juillet 2020. »

Informer les consommateurs

Sur le site de la DGCCRF et sur ses réseaux sociaux, l’administration française, qui relève du ministère de l’économie, procède à la publication systématique des mesures de police administrative prises à l’encontre des entreprises en manquements sur le site bloctel.gouv. 

De plus, l’administration appelle les consommateurs ayant été démarchés au téléphone pour des services de rénovation énergétique « à faire un signalement sur la plateforme SignalConso ». Ils peuvent également exercer une action auprès du juge civil dans le but de faire annuler leur contrat.

Marie Gérald 

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