Le rapport présenté ce mercredi par Thani Mohamed Soilihi (Mayotte – Socialiste et républicain), Mathieu Darnaud (Ardèche – Les Républicains) et Robert Laufoaulu, Aufoaulu (Wallis-et-Futuna – Les Républicains) formule 30 recommandations opérationnelles, afin « d'apurer ces situations inextricables » et « sécuriser, dans le respect des identités foncières et de la singularité des trajectoires institutionnelles, un lien à la terre », précise la délégation sénatoriale à l'outre-mer.

Principale source de « conflits » et « d'imbroglios juridiques » : le phénomène de l'indivision, c'est-à-dire lorsque plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'un même bien. Un « fléau endémique », qui touche principalement La Guadeloupe, la Martinique et Saint-Martin dans l’arc antillais, Mayotte et La Réunion dans l’océan Indien ainsi que la Polynésie française dans le Pacifique, précise le rapport.

Or, cette particularité territoriale - vue par la population comme « une protection évitant la dislocation du patrimoine famial » - « contribue au gel du foncier », et conduit à des situations « inextricables », résultant de dévolutions successorales non réglées et parfois même non ouvertes sur plusieurs générations.

L’activité économique, tout comme la politique d’équipement des collectivités, « en sont entravées », puisque la carence de titres fait obstacle à toute expropriation et empêche les prélèvements fiscaux.

Pour y remédier, la délégation propose notamment «une action pédagogique permettant une meilleure acculturation des populations sur les avantages offerts par les outils du droit civil » et des « solutions adaptées aux territoires » en fonction de leur spécificité.

Période transitoire pour Mayotte

Pour Mayotte, jeune département à l'état civil récent, particulièrement touchée par l'indivision, une « période transitoire de dix ans » sera mise en place pour rejoindre le droit commun. Une « commission de l'urgence foncière », chargée de la régularisation du foncier, serait alors créée pour se rendre sur le terrain en « audiences foraines » et établir « au plus près » l'état des lieux des possessions et des usages.

De plus, la délégation souhaite que « toute construction de bangas (les habitations traditionnelles mahoraises) » soit soumise à « une déclaration préalable » afin de « faciliter l'intervention des forces de l'ordre dans la lutte contre les occupations illicites et au delà contre l'immigration clandestine ».

A Wallis-et-Futuna, où les terres sont régies par la coutume et la transmission orale, le rapport propose de donner aux chefferies la compétence d'attribution des terres, et de créer un tribunal local pour gérer les conflits fonciers.

En Polynésie, où les contentieux sur « les affaires de terre » sont nombreux, avec des durées excessives des procédures (plus de 5 ans en moyenne), le rapport préconise la mise en place d'un tribunal foncier à Papeete d'ici 2017, la sanctuarisation du « partage successoral par couche » familiale, et une adaptation locale du code civil. 

C.T