La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précise que le bailleur ne peut s’opposer aux travaux réalisés par le locataire lorsque ceux-ci constituent des aménagements du logement, rappelle le décret n° 2016-1282 du 29 septembre 2016 relatif aux travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie réalisés aux frais du locataire.

En revanche, lorsque ces travaux constituent une transformation du logement, l’accord écrit du bailleur est nécessaire, et à défaut d'un tel accord, le bailleur peut exiger du locataire une remise en l'état aux frais du locataire à son départ des lieux.

Une marge de manœuvre étendue

L’article 16 de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a introduit un régime dérogatoire d’autorisation tacite du bailleur lorsque de tels travaux sont réalisés par le locataire et à ses frais. En effet, si un locataire souhaite réaliser des travaux dans un logement pour l’adapter à son handicap, il doit en faire la demande par écrit à son bailleur. Mais une absence de réponse dans un délai de 4 mois à compter de la réception de la demande vaut décision d'acceptation. Dans ce cas, au départ du locataire, le bailleur ne pourra pas exiger la remise en l'état des lieux.

Le courrier adressé par le locataire au bailleur doit décrire « précisément les transformations envisagées et les conditions dans lesquelles ces travaux seront réalisés » et mentionner l'entreprise chargée de les exécuter. Dans un délai de deux mois suivant l’achèvement des travaux, le locataire doit attester auprès du bailleur que les travaux ont été réalisés par l’entreprise choisie et correspondent « effectivement » aux travaux de transformation « notifiés et autorisés par le bailleur ».

Quels travaux sont concernés ?

Le décret du 29 septembre fixe aujourd'hui la liste des travaux concernés et les modalités de mise en œuvre de cette disposition. Ces travaux recouvrent la création, la suppression ou la modification de cloisons ou de portes intérieures au logement. Est aussi concernée la création ou la modification de prises électriques ou de communications électroniques et de points d’éclairage.

Les travaux englobent également l’installation ou adaptation de systèmes de commande (installations électriques, eau, gaz, chauffage, interphone, signalisation, interrupteur), l’installation d’élévateurs ou d’appareils permettant le déplacement de personnes à mobilité réduite, et l’installation ou modification des systèmes de fermeture et d’ouverture (portes, fenêtres, volets) et d’alerte.

R.C
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