Mercredi 25 mars, le gouvernement légiférait, dans le cadre de la loi d’urgence sanitaire liée au coronavirus, sur les délais d’instruction pour les demandes de permis de construire, à travers l’ordonnance n°2020-306. Par celle-ci, le gouvernement acte la suspension des délais d’instruction pour des demandes de permis de construire déposées avant le 12 mars, et ce jusqu’à un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Des permis de construire suspendus jusqu’au 25 juin

A travers cette ordonnance, le gouvernement instaure donc la suspension des permis de construire jusqu’au 25 juin 2020. Une mesure jugée contradictoire étant donné ses récentes injonctions appelant le secteur du BTP à poursuivre son activité, et ce malgré les mesures de confinement.

Les constructeurs de LCA-FFB réagissaient donc dans la foulée pour dénoncer « un coup fatal » pour le secteur du bâtiment :

« Concrètement, ces dispositions aboutissent à ce qu’aucun permis de construire ou d’aménager ne soit délivré sur l’ensemble du territoire avant le 25 juin 2020. Les permis délivrés, y compris avant l’état d’urgence, ne seront quant à eux purgés de recours qu’au 25 octobre 2020. Ces mesures auront pour conséquence un coup d’arrêt brutal et inacceptable de la filière bâtiment pour les six prochains mois », résumait la fédération ce samedi 28 mars.

« Si l’on souhaite que les effets économiques de cette crise d’une ampleur inégalée soient les plus mesurés possibles, il est indispensable de trouver les voies et moyens pour que l’activité se poursuive dans les conditions sanitaires exigées. Toutes nos entreprises aujourd’hui se démènent pour concilier ces impératifs. L’État ne doit pas casser ce mouvement. Cela suppose qu’il revienne de manière urgente sur ces textes, notamment sur la question des recours, et qu’il trouve des solutions en matière d’organisation des services pour permettre la poursuite des instructions des autorisations d’urbanisme », soulignait Grégory Monod, président de LCA-FFB.

9 fédérations demandent au gouvernement de modifier l’ordonnance

Ce lundi 30 mars, LCA-FFB, l’UNSFA, la FPI, le Cinov, l’USH, l’UNGE, l’Untec, l’Unam et Synamome, signaient un communiqué commun demandant au gouvernement de modifier l’ordonnance n°2020-306 pour limiter son impact sur la filière du BTP.

« Compte tenu de l’engorgement des administrations provoqué par l’afflux des demandes bloquées pendant ces 3 mois (liés au décalage de l’instruction NDLR) (…), il est à prévoir que la quasi-totalité des autorisations, dont les demandes sont en cours ou à venir, ne seront purgées de tout recours qu’au début 2021 (…) Les entreprises de gros œuvre ne pourront démarrer leurs travaux qu’en 2021 au lieu du deuxième semestre 2020 et les entreprises de second œuvre, elles, ne poursuivront ces travaux qu’à partir de l’été 2021, soit dans plus d’un an », alertent les signataires.

De fait, ils demandent au gouvernement de modifier l’ordonnance en question pour « réduire son impact calendaire », « par exemple en supprimant le mois ajouté à la durée de l’état d’urgence sanitaire, ou en réduisant les délais de recours des tiers et recours administratif ».

Poursuivre les délivrances et renforcer les services instructeurs 

Les neuf fédérations réclament par ailleurs « une continuité de l’étude et de la délivrance des autorisations d’urbanisme dans les collectivités territoriales durant la période de confinement (…) en privilégiant la dématérialisation du dépôt des dossiers » : « L’instruction de demande d’autorisations d’urbanisme est en effet une activité qui peut très bien s’organiser en télétravail », estiment les signataires.

Autre requête : « le renforcement des services instructeurs dès la sortie de crise sanitaire pour éviter le rallongement des délais d’étude et la demande de pièces complémentaire ».

Enfin, ils demandent « la prise en compte des difficultés de toute la filière par l’homologation inconditionnelle des demandes de chômage partiel, dégrèvement d’impôt et de report de charge », et « la révision du mode d’attribution du fonds de solidarité pour les indépendants et artisans - le mode de comparaison du seul mois de mars n’étant pas pertinent eu égard à leurs délais de facturation et de paiement ».

C.L.

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