Le 13 janvier dernier, un décret était publié au Journal Officiel, indiquant pour la première fois un seuil chiffré de « décence » pour un logement, ce dernier devant être inférieur à 450 kWh par m2 par an.

Le décret stipulait également que les logements étiquetés G seraient interdits à la location à compter du 1er janvier 2023, et que les logements étiquetés F seraient à leur tour compris dans l'interdiction à partir du 1er janvier 2028.

Dans le cadre du projet de loi Energie & Climat, les députés ont voté, ce dimanche 14 mars, en faveur de l'interdiction de location des passoires énergétiques à compter de 2028. Un an après que cette loi soit promulguée, les propriétaires bailleurs auront l'interdiction d'augmenter le loyer de ces passoires thermiques, qui représentent environ 4,8 millions de logements en France.

Des mesures incitatives

Pour Emmanuelle Wargon, ministre chargée du Logement, ce gel des loyers devrait permettre une « prise de conscience » des propriétaires bailleurs, et les inciter à engager des travaux de rénovation énergétique.

Pour les aider financièrement, le gouvernement mise sur le dispositif MaPrimeRénov', récemment élargi à tous les propriétaires - y compris bailleurs - et sans conditions de revenus.

Malgré cela, les députés de droite comme de gauche ont réclamé plus de mesures fortes pour accompagner les propriétaires, pas toujours aisés, qui devront réaliser des travaux. La ministre a donc promis de nouvelles annonces lors des débats sur le projet de loi.

A droite, Les Républicains ont également estimé qu'un décret aurait été suffisant. Emmanuelle Wargon a répliqué que la loi « crantait » le nouveau critère de décence et que les gouvernements successifs ne pourraient plus le faire varier.

A gauche, Delphine Batho, ancienne ministre socialiste de l'Ecologie, et Danièle Obono, députée La France Insoumise, ont estimé qu'il revenait aux locataires, souvent précaires, de faire valoir leur droits devant la justice, et qu'il ne s'agissait pas d'une véritable interdiction à la location. Ce à quoi Emmanuelle Wargon a répondu s'attacher aux droits « réels » et non « formels ».

Enfin, les socialistes ont demandé en vain d'aller plus loin, réclamant une baisse de 10 % des loyers classés F et G, sur les recommandations de la Fondation Abbé Pierre.

Claire Lemonnier

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