Cette ordonnance vise à favoriser le développement d’une offre de logements intermédiaires, notamment par la définition d’un statut spécifique. Le « logement intermédiaire » désigne ainsi des logements dont le loyer ou le prix sont maîtrisés et qui sont destinés à être occupés par des ménages aux ressources moyennes. Ce statut va permettre aux collectivités de fixer, dans leurs documents de programmation, des objectifs de construction pour ce type de logements.

« Le logement intermédiaire concerne l'accession sociale et le logement locatif à un niveau de loyer modéré, de l'ordre de 20% en-dessous du niveau de marché », a expliqué la ministre du logement, Cécile Duflot, lors de sa conférence de presse sur l'adoption de la loi Alur. Selon elle, « le retour des investisseurs institutionnels n'est plus seulement un objectif mais sera très bientôt une réalité ».

Un chaînon manquant du logement

Le Gouvernement entend apporter une réponse aux besoins des ménages dont les ressources sont trop élevées pour prétendre à l’attribution d’un logement social, mais trop faibles pour pouvoir se loger dignement dans le parc privé. « L’essor de logements intermédiaires contribuera également de façon décisive à ce que soit atteint l’objectif de produire 500 000 nouveaux logements par an » indique le ministère dans un communiqué.

Cette nouvelle mesure vient compléter le cadre fiscal mis en place par les lois de finances 2013 et 2014, qui permet aux particuliers et aux personnes morales d’investir dans la construction de logements locatifs intermédiaires à des conditions avantageuses (dispositif d’aide à l’investissement locatif, taux de TVA de 10 %). « Nous avons besoin de ce maillon manquant au logement », a précisé la ministre.

Cette septième ordonnance vient clore la série mesures entrées en vigueur durant l’année 2013, dans le cadre de la mise en œuvre du Plan d’investissements pour le logement lancé le 21 mars 2013 par le Président de la République.

B.P