Le portage salarial concurrent du statut d'autoentrepreneur ?
Le contrat entre la société de portage et le porté peut prendre la forme d'un CDI ou d'un CDD. L’accord instaure un nouveau motif de recours au CDD pour "réalisation d'une prestation de portage salarial" pour toutes les prestations de portage inférieures à 18 mois. Quand la prestation dépasse les 18 mois, il faut alors conclure un CDD à objet défini prévu par l'art. 6 de la loi sur la modernisation du travail de juin 2008.
Une rémunération minimale pour le salarié porté
Autre changement fondamental, l'accord limite le champ d'application du portage en instaurant une rémunération minimale fixée à 2.900 euros bruts par mois (hors congés payés et prime de fin de CDD). De plus, l'accord prévoit qu'une indemnité d'apport d'affaires de 5% - qui rémunère les temps de prospection et de préparation - devra être versée au salarié porté et s'ajoute à la rémunération minimale.
L'arrêté, nécessaire pour que l'accord s'applique à toutes les entreprises du portage, va être signé et devrait être publié dans les jours qui viennent, selon Les Echos.Avec cet accord, le portage encadré constituerait une option avantageuse pour le travailleur par rapport au statut d'autoentrepreneur, selon le quotidien économique. La ministre de l'Artisanat, Sylvia Pinel, recevait jeudi les fédérations patronales (UPA, Capeb, FFB, Apcma) et les fédérations d'autoentrepreneurs sur les évolutions à venir de ce statut.
« Le portage salarial concerne entre 40 et 50.000 équivalents-emplois à temps plein. Les Français vont enfin pouvoir avoir recours en toute sécurité à l’indépendance sans les risques. Parachute contre les aléas de la création d'entreprise, autonomie de décision, possibilité de concilier vie professionnelle et vie privée... » selon Guillaume Cairou, Président de la FEPS.
| Le portage salarial permet à une personne (consultant, expert technique...) de démarcher une entreprise pour effectuer une mission sans être salarié de cette entreprise. La rémunération est versée par l'entreprise de portage salarial qui s'occupe de l'édition du bulletin de paie, du paiement des charges sociales et facture le coût total de la prestation à l'entreprise cliente. Elle se rémunère de ses frais de gestion par un pourcentage sur le montant global de la facturation. |
Laurent Perrin
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