Présenté un peu plus tôt cette année par Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’Etat à l'Economie, le décret simplifiant les formalités des marchés publics et l’accès aux PME est officiellement au Journal Officiel.

Les objectifs du décret

Les premières avantagées sont les PME qui seront dispensées des formalités inhérentes à la passation d’un marché public (tels que les dossiers de candidatures, les publicités, documents de consultation etc) jusqu’à 40 000€ HT.

Pour les collectivités territoriales, elles connaitront un allégement de ces formalités avec comme objectif, la prise de décision au niveau local.

Les acheteurs quant à eux, pourront choisir entre la mise à disposition des données essentielles de ces marchés, sur un profil d’acheteur ou bien la publication de la liste de ces marchés, sur n’importe quel support (comme sur le site internet de la collectivité par exemple).

Pour la secrétaire d’Etat du Ministère de l’économie et des finances, « Ces nouvelles mesures de simplification du quotidien des entreprises visent particulièrement les TPE et les PME qui ne disposent pas d’un service juridique structuré pour répondre aux lourdes formalités des marchés publics. Notre démarche est donc une invitation à franchir le pas et à se saisir des opportunités économiques de l’achat public ».

Vers la poursuite d’une revalorisation des avances versées aux PME

Les PME titulaires de marchés publics bénéficient, depuis le 1^er janvier 2019, d’avances financières à un taux fixé à 20% du montant du marché. Avec cette initiative, près de 130M€ ont été versés aux PME, leur facilitant l’accès aux marchés publics.

Dans une volonté d’étendre cette mesure, le Gouvernement a ouvert le dispositif aux établissement publics de l’Etat ainsi qu’aux acheteurs publics locaux, en les adaptant aux contraintes des acheteurs. D’ici 2020, les établissements publics de l’Etat et les acheteurs locaux dont les dépenses sont supérieures à 60M€ par année, verront le montant minimum des avances aux PME doubler, pour atteindre 10% du montant du marché.

Les PME titulaires ou sous-traitantes de marchés publics disposeront ainsi de 220 M€ par an d’avances supplémentaires portant ainsi à 350 M€/an le montant d’avance de trésorerie aux PME depuis 2018.

Dans un communiqué, le Gouvernement explique que « Ce décret s’inscrit ainsi dans l’objectif de simplification de la commande publique pour les acheteurs publics et les fournisseurs privés et confirme l’engagement du Gouvernement de favoriser l’accès des PME aux marchés publics. Pour les collectivités territoriales, ces mesures permettront d’alléger les formalités inhérentes à la passation d’un marché public, avec l’objectif de faciliter la prise de décision au niveau local, au plus près du terrain ».

Concernant les collectivités territoriales, ces dispositifs viennent compléter les mesures de simplification des démarches administratives pour les élus locaux, prévus dans le projet de loi Engagement et Proximité. A titre d’exemple, le préfet sera en mesure d’accorder une dérogation à la règle qui prévoit un apport minimal de 20% de la part des communes pour toute rénovation liée au patrimoine ou tout investissement en matière de défense extérieure contre l’incendie, de construction, reconstruction et extension des maisons de santé, ou des ponts et ouvrages d’art.

D.T 
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