Le bonus-malus sur l'énergie retoqué, mais pas abandonné
C'était la mesure phare de la première loi sur l'énergie préparée par le gouvernement : le bonus-malus énergétique, consistant à payer plus cher l'électricité ou le gaz au fur et à mesure que la consommation s'élève. Les Sages, saisis par les parlementaires UMP, ont annulé le dispositif principal de la loi Brottes, qui instaurait trois tarifs différents : un prix réduit pour une faible consommation, puis légèrement défavorables sur les consommations moyennes et enfin très défavorables au-delà. Les Sages ont estimé que le bonus-malus était « contraire au principe d'égalité devant les charges publiques » pour deux raisons : parce qu'il ne concernait que les particuliers et pas les entreprises, et ensuite parce qu'il s'appliquait au chauffage collectif, quand bien même celui-ci empêche de distinguer les consommations de chacun.
La loi doit être comprise par tous
Une décision qui ne surprendra personne, puisque dès l'acceptation de la proposition de loi, les médias annonçaient que le Conseil constitutionnel serait amené à se pencher sur la notion d’« intelligibilité » de la loi, afin qu’elle puisse être comprise par tous.L'exclusion des consommations professionnelles « conduisait à ce que des locaux dotés des mêmes dispositifs de chauffage, soumis aux mêmes tarifs et, pour certains utilisant un dispositif de chauffage commun soient inclus ou exclus du seul fait qu'ils étaient ou non utilisés à des fins domestiques » précise le Conseil Constitutionnel. Quant à l'inclusion du chauffage collectif, il allait à l'encontre de « l'objectif de responsabiliser chaque consommateur domestique au regard de sa consommation d'énergie de réseau », selon le communiqué des Sages. Les autres mesures (extension des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz à huit millions de Français, mesures de soutien à l'éolien - Voir encadré -...) ont en revanche été validées.
Une solution nouvelle sera proposée
« Je ne renonce pas à la tarification progressive de l'énergie », a assuré la ministre Deplhine Batho, reconnaissant une « déception mais soulignant que le Conseil Constitutionnel n'a pas censuré le bonus malus dans son principe mais dans son périmètre d'application ». Elle a promis « une solution nouvelle et juridiquement solide » qui sera incluse dans le projet de loi de programmation sur la transition énergétique, qui devrait être présentée en octobre. Pour Barbara Pompili, député EELV, « c'est un mauvais coup porté à une bonne politique ». De leur côté, les ONG, globalement peu enthousiastes sur le bonus-malus, ont appelé à des mesures plus simples et plus transversales. Le calendrier laisse une fenêtre de tir au gouvernement : les tarifs progressifs ne devaient de toute façon pas s'appliquer avant 2015-2016.
Vers une simplification des procédures pour l’éolienLe conseil constitutionnel a rendu son avis jeudi 11 avril sur la loi Brottes, adoptée par l’Assemblée nationale en mars dernier. Il a estimé que les dispositions concernant la simplification des procédures pour l’éolien participe bien à l’objectif de transition vers un système énergétique sobre. Suite à la saisie d’une demande de contrôle de constitutionnalité par des députés et sénateurs de la « loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes », le Conseil constitutionnel a décidé que « les articles 24, 26 et 29 insérés par amendement gouvernemental participent du même objectif de transition vers un système énergétique sobre et sont conformes à la Constitution et notamment à la Charte de l'environnement ». La loi sera promulguée dans les quinze jours. |
B.P (source AFP)
