Sur 264 sites identifiés par les préfets, seuls huit terrains publics ont été cédés en près de deux ans pour accroître la construction de logements. C'est ce dont fait état la synthèse d'un rapport parlementaire présentée mercredi devant la commission des affaires économiques de l'Assemblée par la députée PS Audrey Linkenheld et l'UMP Jean-Marie Tetart.

Ce texte reprend les grandes lignes de leur rapport d'application de la loi du 18 janvier 2013 de « mobilisation du foncier public en faveur du logement et de renforcement des obligations de production de logement social » et dresse le bilan de l'une des mesures-phare de cette loi. A savoir, l'instauration d'une décote, pouvant aller jusqu'à la gratuité, sur la cession des terrains de l'Etat et de certains de ses établissements, afin d'y construire des logements sociaux.

Sa mise en place a « révélé des blocages administratifs entre les services de l'Etat », qui ont conduit à un « bilan quantitatif limité, malgré de très belles opérations » constatent les auteurs du rapport. Ainsi, en près de deux ans, seules huit cessions avec décote ont en effet été conclues, représentant 962 logements (dont 430 logements sociaux), tandis que huit autres « devraient être conclues prochainement ».

Une méthode d'évaluation « peu transparente »

En donnant un cadre à de telles opérations, la loi a mis fin à de longues négociations et « a permis d'augmenter le nombre des logements sociaux construits sur ces terrains », constatent les parlementaires.

Mais si 264 terrains publics cessibles ont été recensés dès l'automne 2013, pour une superficie de 5,47 millions de m2, nombre d'obstacles ont rapidement surgi, comme des « blocages administratifs ».

Ainsi la méthode d'évaluation de France Domaine (l'agence publique qui gère le foncier public) s'est-elle révélée « peu transparente » : elle n'a été « expliquée de manière claire », précise et publique qu'en octobre 2014, lors d'une séance de la Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier (CNauf). Présidée par Thierry Repentin, cette dernière n'a d'ailleurs été mise en place que « très tardivement », fin juillet dernier, pour accélérer ces opérations.

Des négociations « particulièrement difficiles » 

Aussi, dit la synthèse du rapport, les négociations sont « particulièrement difficiles » avec certains ministères propriétaires comme le ministère de la Défense, dont la réduction des crédits budgéraires a été « gagée, par la loi de programmation militaire, sur la vente de ses biens immobiliers ».

Certaines mesures pourraient accélérer ces opérations, comme permettre à la décote d'être utilisée pour des opérations de réhabilitation, et cumulée avec d'autres aides publiques. Il convient aussi de sensibiliser les élus locaux, ou encore de généraliser la cession directe aux bailleurs.

Enfin, pour que cette mobilisation du foncier public réussisse, la SNCF et RFF doivent concrétiser leurs engagements. Dans une charte signée avec l'Etat en juin 2014, ils ont promis de céder 150 sites de 2014 à 2018, pour permettre de construire 15 000 à 20 000 logements. Mais ce volontarisme affiché au niveau national se heurte à des réticences au plan local.

A. LG (avec AFP)
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