La Cour de cassation rappelle que la garantie due en cas de « faute dolosive » est attachée au bâtiment et non à son propriétaire. La garantie peut donc être demandée par le propriétaire actuel, même si ce n'est pas lui qui a signé les contrats de construction avec l'entreprise fautive.

La Cour ajoute encore que malgré son nom, une faute peut être « dolosive » sans avoir été commise avec une intention de nuire, ni même avec conscience de la gravité de la faute. Il suffit qu'elle ait été délibérément commise ; que le constructeur ait eu conscience de l'insuffisance notoire de ses travaux ou de ceux d'un sous-traitant, ou encore conscience de ne pas respecter les obligations de son contrat ou des règles de l'art.

En l'espèce, une entreprise de maçonnerie sous-traitante, construisant une maison, avait réalisé des fondations à vingt-cinq centimètres de profondeur alors que l'architecte avait prévu soixante-quinze, ce qui était à l'origine de fissures importantes apparues plus de dix ans après.

B.P (source AFP)