La Capeb s'oppose à la limitation à 5 ans du statut de conjoint collaborateur
Longtemps ignorée, la situation des conjointes qui contribuent activement à la vie d’une entreprise s’est transformée au fil des années. En effet, la Capeb Auvergne-Rhône-Alpes et ses responsables des commissions départementales ont souhaité coordonner leurs actions en créant une Commission Régionale des Femmes de l’Artisanat (CRFA), l’objectif étant de défendre et revendiquer le rôle du conjoint du chef d’entreprise.
Depuis, plusieurs lois ont été votées afin de leur permettre de disposer de droits sociaux propres. Parmi elles, la création en 2005 du statut de conjoint-collaborateur qui permet notamment aux conjoint.e.s d’adhérer au régime vieillesse et leur assure une protection sociale complète.
En AuRA, 69% des entreprises se disent défavorables à la limitation à 5 ans du statut
Toutefois, dans le plan d’action en faveur des travailleurs indépendants du gouvernement et la loi de financement de sécurité sociale (LFSS), ce statut de conjoint-collaborateur a été revu dans une optique de « modernisation et simplification » et ne peut être conservé pendant plus de 5 ans. Entrée en vigueur le 1er janvier 2022, la mesure a pour but d’inciter le conjoint à se tourner vers un statut plus protecteur comme conjoint salarié ou associé.
Une mesure contre laquelle la Capeb s’est battue en présentant plusieurs amendements et qu'elle entend bien porter à nouveau, considérant que « le choix du statut doit se faire en prenant en compte avant tout ce qui lie déjà les deux époux, c’est-à-dire le régime matrimonial », mais également la capacité financière des entreprises à proposer ou non un statut de conjoint salarié.
Pour peser dans ses négociations, la CRFA a demandé à la Capeb AuRA de conduire une enquête auprès des entreprises adhérentes dans la région. Cette étude note entre autres que 69 % des entreprises interrogées se disent défavorables à la limitation à 5 ans du statut conjoint collaborateur. Par ailleurs, 37 % des personnes interrogées déclarent avoir choisi ce statut, appréciant notamment la souplesse et la protection sociale que celui-ci offre lorsque l’entreprise n’a pas les moyens d’embaucher son ou sa conjointe.
La question du statut des conjoints collaborateurs sera également évoquée lors de la 4e édition du séminaire de la CRFA.
Marie Gérald
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