Les acteurs publics et privés qui ne se sont pas mis en conformité avec l'obligation d'accessibilité doivent déposer en mairie ou en préfecture, d'ici octobre 2015, un « agenda d'accessibilité programmé » (Ad'ap), dans lequel ils s'engagent à réaliser les travaux dans un certain délai. Ce délai sera de trois ans maximum pour « 80% des établissements », ceux ayant une capacité d'accueil de 200 personnes maximum.

Des durées plus longues, pouvant aller jusqu'à six ans, voire neuf ans, sont prévues pour les établissements de plus grande capacité, les patrimoines comprenant plusieurs établissements et ceux qui sont en difficulté financière avérée. Pour les transports, les délais maximum seront de trois ans (transports urbains), six ans (interurbains) et neuf ans (ferroviaires).

En déposant ces agendas, les acteurs concernés éviteront les sanctions pénales prévues par la loi de 2005 en cas de non-respect des obligations d'accessibilité (45 000 euros d'amende). Mais ceux qui ne déposent pas un Ad'ap seront passibles d'une sanction fixée désormais à 2500 euros et s'exposeront à des poursuites pénales.

Les mécontentements demeurent

Le « Collectif pour une France accessible » (associations de handicapés, de personnes âgées, d'usagers des transports, etc) avait appelé dimanche les parlementaires à ne pas ratifier « cette ordonnance de la honte qui va maintenir notre pays en queue de peloton des nations ayant ratifié la Convention internationale sur les droits des personnes handicapées ».

La secrétaire d'Etat aux personnes handicapées Ségolène Neuville a plaidé lundi à l'Assemblée, disant « paraphraser Jaurès, que ce texte souhaite aller à l'idéal tout en comprenant le réel ». S'il a dit savoir combien des mécontentements demeurent, le rapporteur du texte à l'Assemblée, Christophe Sirugue (PS), a défendu « une adaptation devenue indispensable, sauf à laisser le contentieux et le blocage s'installer ». Il a reconnu que « le plus gros du travail reste à faire pour la mise en oeuvre des dispositions ».

Les députés radicaux de gauche ont voté pour sans enthousiasme excessif, les écologistes se sont abstenus en raison de plusieurs déceptions et reculs, le Front de Gauche a voté contre un recul des droits. Le groupe Les Républicains a choisi « une abstention bienveillante », justifiée par le calendrier trop serré à ses yeux pour déposer agendas d'accessibilité ou demandes de dérogations, l'UDI a voté pour "-un moindre mal, le FN a voté pour.

(Avec AFP)