Les juges du Palais royal avaient été saisis d’une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) par des fédérations du ciment et du béton, à savoir le Syndicat français de l'industrie cimentière (Sfic) et la Fédération de l'industrie du béton (FIB) sur le quota minimum de bois dans les constructions neuves.

Elles contestaient cette obligation d’un minimum de matériaux en bois, instaurée par le Grenelle de l’Environnement, au nom notamment de la fonction de captation de CO2 par le bois et donc de la lutte contre la pollution atmosphérique.

Les organisations professionnelles estimaient que le législateur avait méconnu l'article 7 de la Charte de l'environnement en ne prévoyant pas dans la disposition contestée une participation du public à l'élaboration du décret auquel elle renvoie.

Ces dispositions « n’ont, par elles-mêmes, pas d’incidence directe sur l’environnement », a estimé le Conseil présidé par Jean-Louis Debré. En revanche, elles limitent la liberté d’entreprendre, « une atteinte qui n’était pas justifiée par un motif d’intérêt général en lien direct avec l’objectif poursuivi ».

Contraire à la Déclaration des droits de l’Homme

Elles sont à ce titre contraires à l’article 4 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen posant le principe de la liberté individuelle, à laquelle se réfère le préambule de la Constitution de la Ve République.

De plus l’exigence de telles normes techniques n'est, en elle-même, susceptible de n'avoir qu'une incidence indirecte sur l'environnement, jugent les sages.

La censure prend effet immédiatement. Le Conseil abroge immédiatement la disposition contestée, cette décision d'inconstitutionnalité s'appliquant à toutes les affaires non jugées définitivement au jour de son prononcé.

Laurent Perrin (sources AFP / Actu Environnement)