Définition et classement des ERP

Définition ERP : Qu’est-ce qu’un ERP ?

Un établissement recevant du public ou ERP est un bâtiment, un local ou une enceinte ou des personnes extérieures sont admises. Plus précisément, Selon l'article R 123.2 du Code de la construction et de l'habitation : "Constituent des établissements recevant du public, tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payante ou non. Sont considérées comme faisant partie du public, toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel".

Une entreprise ouverte seulement au personnel et non au public n’est alors pas considérée comme un ERP car elle ne reçoit pas des personnes de l’extérieur.

Les établissements recevant du public sont classés en fonction de leur activité et mais aussi de leur capacité.
 

Classification ERP : par type et par catégorie

- Les différents types d’ERP

Les ERP reçoivent des publics différents, comme par exemple une crèche, un hôpital et une discothèque. Les exigences de conception et d'exploitation ne sont donc pas identiques.

C’est pour cela que les différents types d’ERP sont classés en fonction de la nature ou de l’activité de l’établissement et sont symbolisés par une lettre.

- Classement ERP : les différentes catégories

Les ERP ne reçoivent pas tous le même nombre de personnes. Ils sont donc classés en catégories selon le nombre maximal   de   personnes   susceptibles   d'être   présentes   simultanément dans l’établissement (catégorie représentée par un nombre de 1 à 5). La catégorie d’ERP est obtenue en fonction de l’effectif du public et de celui du personnel (sauf pour l’ERP de 5^ème catégorie ou seul l’effectif du public compte).

La classification se fait en deux groupes :

- Groupe 1 avec les catégories ERP 1, 2, 3 et 4

- Groupe 2 avec les ERP 5^ème catégorie : Établissement dans lequel l'effectif du public n'atteint pas le seuil d'assujettissement défini par le règlement de sécurité pour chaque type d'exploitation.

Le classement d'un établissement est validé par la commission de sécurité à partir des informations transmises par l'exploitant de l'établissement dans le dossier de sécurité déposé en mairie.

Pour les ERP 5^ème catégorie, se référer au tableau Seuils de classement des ERP de 5ème catégorie.

Règles de sécurité et obligations d’un établissement recevant du public

Un ERP est soumis à des règles et à des obligations en matière de sécurité et de lutte contre les incendies. Ces obligations et règles s'imposent au moment de la construction et au cours de l'exploitation. Tous les ERP sont concernés, mais la réglementation applicable va varier en fonction du classement du bâtiment.

Pourquoi ces règles de sécurité ERP ?

Lors de la conception d’un ERP, certaines normes incendie en matière de sécurité sont à respecter. Il faut prévoir et faire en sorte de limiter les risques d’incendie, de pouvoir alerter les occupants quand un feu ou sinistre se déclare, de favoriser l’évacuation du public et de pouvoir alerter les secours tout en favorisant leur intervention. On retrouve entre autre une règlementation sécurité incendie ERP.
 

Réglementation ERP concernant la conception et la construction des locaux / Règlementation incendie

- Les établissements recevant du public doivent être construits de façon  à permettre l'évacuation rapide tout en sécurité des occupants

- Les ERP doivent avoir une ou plusieurs façades en bordure de voies ou d'espaces libres. Cela pour permettre une évacuation facilitée du public et l'accès des services de secours s’ils doivent intervenir

- Les ERP doivent avoir au moins deux sorties et d’éventuels espaces d'attente sécurisés. Les dégagements intérieurs qui conduisent à ces espaces doivent également être aménagés et répartis pour permettre l'évacuation rapide ou la mise à l'abri préalable et sûre du public

- Les établissements recevant du public doivent être composés de matériaux et d'éléments de construction présentant, face au feu, les meilleures qualités de réaction et de résistance appropriées aux risques d’incendie

- Ils doivent être aménagés de façon à assurer une protection suffisante

D’autre part :

- L'éclairage doit être électrique

- Le stockage, la distribution et l'emploi de produits explosifs ou toxiques et de tous liquides inflammables (dont une autorisation ou enregistrement sont nécessaires) sont interdits dans les locaux et dégagements accessibles au public

- Les ascenseurs / monte-charge, les installations électriques, de gaz, de chauffage et de ventilation, doivent présenter des garanties de sécurité et de bon fonctionnement

Alarme et plan d’évacuation dans les ERP

Tout établissement recevant du public doit posséder un dispositif d’alarme, de surveillance et des équipements de secours contre un incendie. Ceci de façon appropriée par rapport à leur taille. Par exemple, il faut 1 extincteur pour un local de 200 à 300 m².

Dans un ERP, il doit également y avoir un plan d’évacuation des locaux en cas d’incendie. Celui-ci doit être affiché avec les consignes de sécurité, dans tous les niveaux desservis par une cage d’escalier, dans chaque salle pouvant contenir 5 personnes ou plus, mais aussi dans les salles de repos et les vestiaires du personnel.

Il est important de respecter ces normes ERP. Les ERP sont contrôlé sur le respect de ces règles incendie par exemple lors d’une demande de permis de construire ou de demande d’autorisation de l’ouverture de l’établissement.

Le non respect de ces règles de sécurité peut entrainer des sanctions : une fermeture administrative temporaire ou définitive ordonnée par le maire ou le préfet et/ou des sanctions pénales (amende allant jusqu'à 45 000 € et peine d'emprisonnement).

Accessibilité des ERP

Les établissements recevant du public ont l’obligation d’être accessibles aux personnes handicapées. S’ils sont non conformes aux règles d’accessibilité, ils doivent s'inscrire à un Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) qui permet d'engager les travaux nécessaires dans un délai limité afin de pouvoir répondre aux exigences d’accessibilité.

Quelles sont les règles d’accessibilité ERP ?

Les normes d’accessibilités mises en place pour les ERP ont pour but de permettre l’accès à ces établissements aux personnes handicapées (handicap moteur, visuel, auditif, mental…) et d’y circuler le plus facilement possible.

Ces règles concernent l’intérieur de l’établissement, mais aussi le stationnement de véhicule, l’accès au bâtiment, les sanitaires ouverts au public, les équipements et mobiliers…

L'accessibilité de ces établissements et de leurs abords concerne tous les ERP.

Il existe cependant quelques dérogations en cas d’impossibilité technique ou de contraintes liées à la conservation du patrimoine. Dans ces cas, les dérogations doivent être autorisées après avis de la commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité.

Sanctions liées au non respect des règles d’accessibilité des ERP

En cas de non-conformité à ces règles d’accessibilité pour les ERP, l'absence non justifiée de dépôt d'agenda d'accessibilité est passible d'une sanction financière d’un montant de :

- 1 500 € quand l'agenda porte sur un seul établissement de 5e catégorie

 - 5 000 € dans les autres cas.

Les sanctions de non-conformité peuvent être élevées :

-  sanction pénale maximale de 45 000 € (225 000 € pour les personnes morales)

- en cas de récidive, le propriétaire de l’ERP est passible d’une peine de 6 mois d'emprisonnement.

 M.S.