Applicable à compter du 1er janvier 2015, cet arrêté daté du 8 décembre et publié au J.O de samedi dernier, modifie des dispositions du code de la construction et de l'habitation, pour les établissements recevant du public (ERP) « situés dans un cadre bâti existant » et non pour les constructions neuves.

Plusieurs obligations d'aménagements pour les personnes handicapées ont été revues. La disposition la plus marquante est la possibilité donnée aux bâtiments dont l'entrée comporte un dénivelé, d'adopter comme aménagement une rampe « amovible, qui peut être automatique ou manuelle », et non plus uniquement une rampe fixe.

Des dérogations pour certaines normes

Aussi, ces bâtiments ne sont plus tenus de respecter les normes d'accessibilité aux handicapés dans leurs étages non accessibles par ascenseur. Par exemple, un chevauchement est autorisé entre l'espace prévu pour le demi-tour d'un fauteuil roulant et la manoeuvre d'une porte.

Les établissements sont également dispensés de respecter les normes d'accessibilité, « dès lors que l'accès au bâtiment ne permet pas à une personne en fauteuil roulant de le franchir », en raison de la topographie, si la rue est en très forte pente par exemple. En revanche, un emplacement de stationnement proche de l'entrée devra être aménagé.

Aussi, lorsque l'entrée principale d'un établissement accueillant du public ne peut pas être rendue accessible aux handicapés, l'aménagement d'une « entrée dissociée », par l'arrière du local par exemple, pourra s'y substituer, si elle est « ouverte à tous en permanence, pendant les heures d'ouverture ».

Cet arrêté introduit aussi une certaine tolérance concernant les largeurs de passage des allées de circulation principale, menant aux caisses, sanitaires ou cabines d'essayage (1,20m au lieu de 1,40 m), les hauteurs de marches (17 cm au lieu de 16 cm) ou les largeurs de portes (80 cm contre 90 cm dans le neuf) admises.

Ascenseurs dans les hôtels et restaurants

En ce qui concerne l'obligation d'installer un ascenseur, les hôtels classés une, deux ou trois étoiles, ainsi que ceux qui ne sont pas classés, et qui n'ont pas plus de trois étages en sus du rez-de-chaussée, en sont exonérés, dès lors qu'ils offrent des chambres adaptées aux handicapés, accessibles au rez-de-chaussée.

De même, dans les restaurants comportant un étage, l'installation d'un ascenseur n'est plus exigée dès lors que cet étage accueille moins de 25 % de la capacité totale du restaurant, et que « l'ensemble des prestations » est offert dans l'espace principal accessible.

Le texte assouplit aussi les obligations qui s'imposent aux parkings dépendant d'un établissement recevant du public ou d'une installation ouverte au public, en matière d'accessibilité aux handicapés.

Désormais, dans les parkings sous-terrains ou aériens, les places de stationnement adaptées et réservées aux personnes handicapées pourront être « concentrées sur les deux niveaux les plus proches de la surface », et non plus réparties sur tous les niveaux.

L'arrêté est pris conjointement par la ministre du Logement, et la ministre de l'Ecologie.

Ces dispositions font partie des 50 mesures de simplification des normes de la construction annoncées par le ministère du Logement le 25 juin. Visant à abaisser les coûts de la construction, qui ont bondi ces dernières années, elles sont le fruit d'une concertation avec les professionnels du secteur.

C.T (avec AFP)
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