Dépôt de garantie: une proposition de loi veut limiter les abus
Or, de manière fréquente, constate le député Pierre Morel-à-L’Huissier, "et malgré la signature par les deux parties d’un état des lieux qui ne laisse présager aucune réparation ou retenue, une partie ou la totalité du dépôt de garantie n’est pas restituée, et ce sans justificatif". Le locataire se retrouve alors face au fait accompli.
Eviter les abus
Dans sa proposition de loi n°2892, Pierre Morel-à-L’Huissier propose ainsi "de rendre obligatoire la justification de la réalisation des travaux dès lors qu’une partie ou la totalité du dépôt de garantie est retenue à la suite de dégradations" et "de prévoir une sanction en cas de non restitution du dépôt de garantie dans le délai de deux mois."
Cette proposition de loi permettrait, selon le député, "d’accélérer le retour du dépôt de garantie et d’augmenter le pouvoir d’achat des locataires". Elle permettrait également dans un second temps "d’éviter de nombreuses dérives et abus en la matière".
Laurent Perrin
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