Christine Boutin présente son projet de loi
Le 28 juillet prochain, la ministre du Logement Christine Boutin présentera son projet de loi dit de "mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion". Modifiant en partie la loi Solidarité et renouvellement urbains (SRU), notamment en ce qui concerne les quotas d'HLM imposés au maires, ce texte devrait faire grincer des dents. Lors d'un entretien accordé à France Inter, la ministre défend ses positions et éclaircit la réforme.
Lors d'une interview accordée jeudi à Thierry Steiner, l'animateur du 7/10 sur France Inter, la ministre du Logement a fait feu de tout bois en défendant les "bonnes nouvelles" de son projet de loi. Un texte "de rupture" et "de mobilisation de tous les acteurs".
"Je veux que tous les Français arrivent à se loger, qu'ils aient un logement correct tout au long de leur vie, qui réponde à leurs besoins et à ceux de leur famille. C'est pragmatique, c'est concret, ce n'est pas idéologique", a-t-elle commencé par dire, au sujet cette loi qui doit introduire "la culture du résultat, de la responsabilité, et qui met en action tous les acteurs".
Mais la mesure qui devrait faire grincer des dents concerne précisément la volonté d'intégrer les logements en accession sociale à la propriété dans les 20% de logements sociaux que les maires doivent construire. On se souvient qu'en 2006, l'Abbé Pierre avait dénoncé une idée similaire. Mais pour l'actuelle ministre du logement, "ce n'était pas tout à fait la même chose. En ce qui concerne l'ouverture de l'article 55 de la loi SRU (voir encadré ci-dessous), si ça fait grincer des dents, je pense que c'est simplement par position idéologique".
Reconnaissant que l'accession sociale à la propriété ne concerne pas les plus pauvres mais tout de même "les plus modestes d'entre nous, les gens qui sont au smic", la ministre a rappelé qu'elle avait demandé à ce que l'hébergement soit également intégré à l'article 55 de la loi SRU. "Mon objectif est de booster les maires pour qu'ils construisent d'avantage, pour les plus modestes d'entre nous". Des maires qui, sur les 730 relevant du fameux article 55, ont déjà dépassé leur objectif pour 400 d'entre eux. Il en reste donc 330 qui n'ont pas atteint leurs objectifs. "Aujourd'hui, il y a un très grand effort des élus pour la construction. Il faut encourager cela. Ça durera cinq années pendant lesquelles ils auront intérêt à construire puisqu'au bout de cinq ans ces logements aidés à 5,5% ne seront plus comptée dans la loi SRU". En effet, l'Etat participe à l'effort en accordant une TVA réduite à 5,5% pour la construction de logements destinés à l'accession populaire.
Rénover aussi les quartiers anciens
Au sujet des maisons à 15 euros par jours, pour lesquelles 2.000 dossiers ont déjà été déposés, la ministre a souligné que c'était "un effort qui a été suivi par tout le monde : le 1% Logement, les constructeurs, la Caisse d'Epargne et l'Etat". Alors que le parlement, en décembre dernier, n'avait pas autorisé la TVA à 5,5% pour le collectif, ce droit sera désormais inscrit dans la loi SRU. "Ce sera un mécanisme comparable à ce qui a été mis en place pour la maison à 15 euros. Mais aussi bizarre que ça puisse paraître, la réalisation du collectif est plus coûteuse que la maison individuelle. Donc sans doute que le premier prix ne sera pas à 15 € mais à 17, 18 € pour un appartement de qualité", a-t-elle annoncé.
La ministre a également déclaré vouloir rénover, dans un premier temps, une centaine de quartiers anciens, "généralement situés en centre-ville", alors que la politique de rénovation urbaine concerne généralement les quartiers périphériques des villes. "Derrière les belles façades, il y a souvent de l'habitat indigne. Je veux qu'on puisse arriver à les rénover en logements sociaux de droit et que leurs habitants puissent y revenir ensuite". Avec un budget de 2,5 milliards d'euros sur huit ans, répartis entre l'Etat et le 1% Logement, "ce travail se fera avec l'Anru (Agence nationale pour la rénovation urbaine), qui a un savoir-faire quant aux procédures, et l'Anah (Agence nationale de l'habitat), qui elle a un savoir-faire pour la rénovation".
Au sujet du 1% Logement, la ministre a expliqué qu'elle était contre sa budgétisation "car ces fonds participent à la politique du logement dans notre pays et je préfère que ce soit toujours fléché sur le logement plutôt que ça tombe dans le budget de l'Etat".
Enfin, au sujet de l'écart de loyer entre le social et le privé (parfois considérable : de l'ordre de 2,4 en région parisienne), la ministre propose dans la loi SRU d'obliger les couples et les familles qui ont des revenus deux fois supérieurs au plafond de quitter l'appartement dans les trois ans. "Ce qui veut dire qu'une famille avec trois enfants qui vit avec 9.000 € net par mois dans un logement social devrait quitter l'appartement dans les trois ans".
Laurent Perrin
"Je veux que tous les Français arrivent à se loger, qu'ils aient un logement correct tout au long de leur vie, qui réponde à leurs besoins et à ceux de leur famille. C'est pragmatique, c'est concret, ce n'est pas idéologique", a-t-elle commencé par dire, au sujet cette loi qui doit introduire "la culture du résultat, de la responsabilité, et qui met en action tous les acteurs".
Mais la mesure qui devrait faire grincer des dents concerne précisément la volonté d'intégrer les logements en accession sociale à la propriété dans les 20% de logements sociaux que les maires doivent construire. On se souvient qu'en 2006, l'Abbé Pierre avait dénoncé une idée similaire. Mais pour l'actuelle ministre du logement, "ce n'était pas tout à fait la même chose. En ce qui concerne l'ouverture de l'article 55 de la loi SRU (voir encadré ci-dessous), si ça fait grincer des dents, je pense que c'est simplement par position idéologique".
Reconnaissant que l'accession sociale à la propriété ne concerne pas les plus pauvres mais tout de même "les plus modestes d'entre nous, les gens qui sont au smic", la ministre a rappelé qu'elle avait demandé à ce que l'hébergement soit également intégré à l'article 55 de la loi SRU. "Mon objectif est de booster les maires pour qu'ils construisent d'avantage, pour les plus modestes d'entre nous". Des maires qui, sur les 730 relevant du fameux article 55, ont déjà dépassé leur objectif pour 400 d'entre eux. Il en reste donc 330 qui n'ont pas atteint leurs objectifs. "Aujourd'hui, il y a un très grand effort des élus pour la construction. Il faut encourager cela. Ça durera cinq années pendant lesquelles ils auront intérêt à construire puisqu'au bout de cinq ans ces logements aidés à 5,5% ne seront plus comptée dans la loi SRU". En effet, l'Etat participe à l'effort en accordant une TVA réduite à 5,5% pour la construction de logements destinés à l'accession populaire.
Rénover aussi les quartiers anciens
Au sujet des maisons à 15 euros par jours, pour lesquelles 2.000 dossiers ont déjà été déposés, la ministre a souligné que c'était "un effort qui a été suivi par tout le monde : le 1% Logement, les constructeurs, la Caisse d'Epargne et l'Etat". Alors que le parlement, en décembre dernier, n'avait pas autorisé la TVA à 5,5% pour le collectif, ce droit sera désormais inscrit dans la loi SRU. "Ce sera un mécanisme comparable à ce qui a été mis en place pour la maison à 15 euros. Mais aussi bizarre que ça puisse paraître, la réalisation du collectif est plus coûteuse que la maison individuelle. Donc sans doute que le premier prix ne sera pas à 15 € mais à 17, 18 € pour un appartement de qualité", a-t-elle annoncé.
La ministre a également déclaré vouloir rénover, dans un premier temps, une centaine de quartiers anciens, "généralement situés en centre-ville", alors que la politique de rénovation urbaine concerne généralement les quartiers périphériques des villes. "Derrière les belles façades, il y a souvent de l'habitat indigne. Je veux qu'on puisse arriver à les rénover en logements sociaux de droit et que leurs habitants puissent y revenir ensuite". Avec un budget de 2,5 milliards d'euros sur huit ans, répartis entre l'Etat et le 1% Logement, "ce travail se fera avec l'Anru (Agence nationale pour la rénovation urbaine), qui a un savoir-faire quant aux procédures, et l'Anah (Agence nationale de l'habitat), qui elle a un savoir-faire pour la rénovation".
Au sujet du 1% Logement, la ministre a expliqué qu'elle était contre sa budgétisation "car ces fonds participent à la politique du logement dans notre pays et je préfère que ce soit toujours fléché sur le logement plutôt que ça tombe dans le budget de l'Etat".
Enfin, au sujet de l'écart de loyer entre le social et le privé (parfois considérable : de l'ordre de 2,4 en région parisienne), la ministre propose dans la loi SRU d'obliger les couples et les familles qui ont des revenus deux fois supérieurs au plafond de quitter l'appartement dans les trois ans. "Ce qui veut dire qu'une famille avec trois enfants qui vit avec 9.000 € net par mois dans un logement social devrait quitter l'appartement dans les trois ans".
| La loi SRU du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains a modifié en profondeur le droit de l'urbanisme et du logement. Elle a eu un impact dans cinq domaines clefs : droit de l'urbanisme (remplacement des schémas directeurs et des plans d'occupation des sols notamment), mixité sociale (obligation d'un pourcentage de 20% de logements sociaux dans les communes de plus de 3.500 habitants), les transports, les bailleurs sociaux (HLM, OPAC...) et le droit civil. |
Laurent Perrin
