L’individualisation des frais de chauffage dans les immeubles a pour but de sensibiliser et responsabiliser ses occupants (celui qui consomme plus, paye plus), l’invitant, en toute logique, à moins consommer. L’article 71 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) vise à adapter les obligations en matière d’individualisation des frais de chauffage, en modifiant l’article L. 241-9 du code de l’énergie et se mettre en conformité avec la DEE.

A partir de 80 kWh/m² par an 

Cette individualisation doit être mise en place, par l’installation de compteurs individuels ou de répartiteurs de frais, lorsque celle-ci est économiquement rentable et devait intervenir dès 0kWh/m²/an, au plus tard le 31 décembre 2019. Le nouveau projet de décret prévoit un seuil de consommation de 80kWh/m² en dessous duquel l’obligation ne s’appliquera pas. Jusqu’à 120 kWh/m², les appareils d’individualisation des frais devront être installés au plus tard le 25 octobre 2020.

Dans certains cas, l’individualisation des frais de chauffage n’est pas économiquement rentable (travaux trop importants notamment). Pour le vérifier, une feuille de calcul sera mise à disposition des propriétaires et copropriétaires sur le site du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Elle permettra un calcul en coût global sur 10 ans.

Autre nouveauté : d’autres méthodes pourront être utilisées pour individualiser les frais de chauffage collectif, lorsque l’installation de compteurs individuels ou de répartiteurs n’est pas possible.

Les systèmes de rafraîchissement également concernés

Aussi, la loi sera étendue au système de rafraichissement des logements : « cette modalité requise au titre de la directive DEE n’était pas prise en compte dans la loi relative à la Transition Energétique pour la Croissance Verte (LTECV). Il s’agit d’un sujet d’avenir, avec le développement potentiellement important du rafraîchissement pour le confort d’été » précise le communiqué du Ministère de la transition écologique et solidaire. Ainsi, l’article R.241-7-1 viendra compléter le décret : « tout immeuble collectif d’habitation ou mixte pourvu d’une centrale de froid ou alimenté par un réseau de froid fournissant, est muni d’appareils de mesure permettant de déterminer la quantité de froid fournie à chaque local occupé à titre privatif et ainsi individualiser les frais de refroidissement collectif ».

L’accès à l’information

Les occupants des logements doivent être informés, sans frais supplémentaires, sur leur frais de chauffage et de froid. Ainsi, le décompte des frais est établi « au moins une fois par an ». A partir du 25 octobre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021, lorsque les appareils sont lisibles à distance, des informations de consommation de chauffage, de froid ou d’eau chaude devront être communiquées aux occupants deux fois par an (ou par trimestre). Elles devront être communiquées tous les mois à partir du 1^er janvier 2022.

Le public peut déposer des observations sur ce projet de texte (arrêté et décret) jusqu’au 26 avril 2019, par mail : Qc4.Dgaln@developpement-durable.gouv.fr

L. C.
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