Afin d’inciter les maîtres d’ouvrage à construire des bâtiments économes en énergie et à faible impact environnemental et climatique, l’article 8 de la loi de transition énergétique pour la croissance verte prévoit la possibilité d’obtenir un bonus de constructibilité pour ce type de bâtiments.

Ce mercredi, Ségolène Royal a annoncé la publication au Journal Officiel du décret d’application fixant les conditions à remplir pour bénéficier du dépassement de gabarit lors d’un permis de construire.

Le décret n°2016-856 institue notamment « le cadre de référence du bâtiment à énergie positive, du bâtiment à haute performance environnementale et du bâtiment à haute performance énergétique ».

Un bonus de constructibilité de 30%

Les bâtiments les plus performants pourront bénéficier d’un bonus de constructibilité d’au maximum 30%. Octroyé par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, compétente pour autoriser les constructions, ce bonus de surface constructible vise à favoriser « l’équilibre économique des projets et faciliter leur réalisation », a indiqué le ministère de l’environnement dans un communiqué.

Quels sont les critères et les caractéristiques à respecter pour pouvoir bénéficier d’un tel bonus ?

En ce qui concerne l’exemplarité énergétique, le bâtiment doit présenter « une consommation conventionnelle d’énergie inférieure au moins de 20% à celle demandée par la RT2012 », applicable aux constructions neuves.

Concernant l’exemplarité environnementale, le bâtiment doit présenter des émissions de gaz à effet de serre inférieures à un seuil « exprimé en kilogrammes d'équivalent dioxyde de carbone par mètre carré » sur l’ensemble de son cycle de vie.

Par ailleurs, la construction doit aussi respecter des caractéristiques minimales concernant « la valorisation des déchets de chantier » ou encore « le recours aux matériaux biosourcés et la qualité de l’air intérieur avec l’emploi de matériaux faiblement émissifs en composés organiques volatils ».  En outre, « les installations de ventilation font l'objet d'une démarche qualité prévue par arrêté ». 

Enfin, pour ce qui des bâtiments à énergie positive, le bâtiment doit maximiser l’utilisation d’énergies renouvelables locales pour répondre à ses besoins (chauffage au bois, eau chaude solaire, réseau de chaleur renouvelable) et compenser sa consommation d’énergie par celle qu’il peut produire, en tenant compte de l’ensemble des consommations du bâtiment.

R.C
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