Réforme du régime des plus-values de cession de titres

C'est quoi ?
Les membres des sociétés de personnes et assimilées sont imposables sur les profits réalisés à l'occasion de la cession des parts qu'ils détiennent. Ces profits sont déterminés et imposés en tenant compte de la nature de l'activité et du montant des recettes de la société ou du groupement.

La cession de titres de sociétés déclenche en principe la taxation de la plus-value réalisée, toutefois dans certains cas particuliers la taxation de la plus-value pourra être différée. Ce régime comptait 4 régimes dérogatoires, accordés sous conditions, pas toujours évident à comprendre (ni à expliquer).

Pour le gouvernement, le régime des plus-values de cession de titres en France était devenu trop complexe et ne permettait pas de rémunérer suffisamment le risque associé à l’investissement et à l’emploi.

Ce qui va changer
Les mesures décidées limitent le nombre de régimes dérogatoires (quatre sont fondus en un seul), restreignent l’écart de taux d’imposition entre les différents régimes et alignent les intérêts au sein d’une même entreprise par un traitement indifférencié des associés. Le principe de la soumission au barème de l’impôt sur le revenu est maintenu. Les mécanismes d’abattement seront renforcés par rapport à ceux adoptés en loi de finances pour 2013. Par ailleurs, pour que la simplification du régime fiscal ne pénalise pas les chefs de petites entreprises qui partent à la retraite, un abattement complémentaire de 500 000 euros sera pratiqué sur le montant de leur plus-value.

Création de deux régimes de référence :

Un régime de droit commun : plus-value imposable au barème avec des abattements accentués en fonction de la durée de détention.

Taux des abattements :

▪ pas d’abattement en cas de cession moins de deux ans après l’acquisition du titre ;
▪ 50 % d’abattement entre deux et moins de huit ans de détention
▪ 65 % d’abattement à compter de huit de détention.

Un régime « incitatif » : bénéficiant d’abattements majorés, favorisant la création d’entreprise et la prise de risque élevée dans les cas suivants :

régime d’exonération existant aujourd’hui :
▪ plus-value en cas de départ à la retraite du dirigeant, JEI, cessions intrafamiliales ;
▪ cession de titres de PME de moins de 10 ans.

Taux des abattements :

▪ pas d’abattement en cas de cession moins d’un an après l’acquisition du titre ;
▪ 50 % d’abattement entre un et moins de quatre ans de détention ;
▪ 65 % d’abattement entre quatre et moins de huit ans de détention ;85 % d’abattement à compter de huit ans de détention.

La suppression de l'indicateur 040

C'est quoi ?
L’indicateur 040 recense les dirigeants ayant connu un seul dépôt de bilan au cours des trois dernières années. Constitué au départ pour la mise en œuvre de la politique monétaire, le fichier FIBEN (Fichier bancaire des entreprises) est également utilisé pour l’analyse des risques de crédit. Fiben recense l’ensemble des entrepreneurs et attribue une cote à chacun d’entre eux, allant de 000 (rien à signaler) à 060 pour ceux qui ont connu trois dépôts de bilan, et/ou une interdiction de gérer dans les cinq années précédentes. Quelques 150 000 entrepreneurs sont concernés par cet indicateur, souvent vécu « comme une sorte de stigmate » les empêchant d’avoir accès au crédit.

Ce qui va changer
Pour lutter contre la stigmatisation de l’échec, l’indicateur « 040 » sera supprimé. Cette décision traduit la volonté d’adresser un signal clair à destination des entrepreneurs qui souhaitent recréer et doivent pouvoir bénéficier d’une véritable « seconde chance », après avoir connu un premier échec. Cette évolution ne remet aucunement en cause le rôle essentiel de la Banque de France dans le financement de l’économie, en tant que principal observatoire du financement des entreprises et superviseur du système financier.

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