Adieu le POS, bonjour le PLU
Le vénérable POS a vécu… Il est aujourd’hui remplacé par des PLU qui vont quelque peu modifier les procédures de construction et les relations entre les professionnels et les communes
Depuis le 13 décembre 2000, le vénérable POS (Plan d’Occupation des Sols) a cédé la place aux PLU (Plans Locaux d’Urbanisation). Une passation qui se voulait toute en douceur mais qui n’est pas pour autant dénuée d’interrogations, en particulier lorsqu’il s’agit d’adapter ou de réviser une partie de ces plans locaux d’urbanisme. Les PLU rendraient-ils les procédures plus compliquées. Il semblerait que non, au regard de la loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU). Concrètement, les POS approuvés avant le 1er avril 2001, sont automatiquement soumis au régime juridique des PLU. Les POS, en cours de révision, dont l’arrêté de projet remonte à une date antérieure à celle d’entrée en vigueur de la loi, restent soumis à l’ancien régime. Enfin, le POS révisé devient PLU une fois approuvé et conformément au premier alinéa de l’article L.123-19. Son contenu devient ainsi applicable jusqu’à sa prochaine révision…
Intégrer l’existant
Mais une apparente antinomie subsiste entre les articles L.123-13 et L.123-1 du Code de l’urbanisme. Le premier précise que la révision peut ne porter que sur une partie du plan et le second que cette révision est possible uniquement dans un préalable définissant un projet global sur l’ensemble du territoire communal. Or, les POS approuvés avant l’entrée en vigueur de la loi SRU sont soumis au régime juridique de celle ci . Dans ces conditions, toute révision partielle doit pouvoir s’engager sans révision préalable du PLU. Responsable de ce léger flottement ? Le développement durable et les exigences qu’il suscite dorénavant entre projet global et aménagement local. Ainsi, via la loi SRU, les communes n’ont plus la liberté d’élaborer des documents d’urbanisme partiels, les PLU couvrant l’intégralité du territoire d’une commune, voire de plusieurs, à l’exception des parties couvertes par un plan de sauvegarde et de mise en valeur. Il en résulte que le POS partiel de ces communes devient PLU partiel et que la commune se trouve ainsi dans l’obligation d’élaborer un plan local d’urbanisme sur la partie non couverte par le document d’urbanisme… À moins que la commune ne préfère tout bonnement abroger son POS partiel au profit d’une carte communale…
La ZAC également soumise au PLU
Si la ZAC a été créée dans une commune couverte par un POS, toute révision ou modification souhaitée est alors régie par le régime juridique des PLU. Quant aux plans d’aménagement de zone, soumis à enquête publique, conformément à l’article L.311-4 en vigueur avant l’application de la loi du 13 décembre 2000, ils dépendent toujours des dispositions législatives antérieures et seront intégrés aux PLU dès leur approbation. En résumé : un POS, devenu PLU, peut faire l’objet d’une révision partielle à condition d’être inscrit dans un projet global couvrant l’ensemble du territoire de la commune. Même partiel, un PLU peut être modifié sans avoir été révisé par l’ensemble de la commune. Enfin, un PLU partiel implique nécessairement un PLU sur la partie du territoire non couverte. Exception faite, si l’arrêté du projet en vigueur date d’avant l’entrée en vigueur de la loi SRU et si l’approbation de la révision intervient avant le 1er avril 2002. Une information qui n’a rien d’un poisson d’avril !
Intégrer l’existant
Mais une apparente antinomie subsiste entre les articles L.123-13 et L.123-1 du Code de l’urbanisme. Le premier précise que la révision peut ne porter que sur une partie du plan et le second que cette révision est possible uniquement dans un préalable définissant un projet global sur l’ensemble du territoire communal. Or, les POS approuvés avant l’entrée en vigueur de la loi SRU sont soumis au régime juridique de celle ci . Dans ces conditions, toute révision partielle doit pouvoir s’engager sans révision préalable du PLU. Responsable de ce léger flottement ? Le développement durable et les exigences qu’il suscite dorénavant entre projet global et aménagement local. Ainsi, via la loi SRU, les communes n’ont plus la liberté d’élaborer des documents d’urbanisme partiels, les PLU couvrant l’intégralité du territoire d’une commune, voire de plusieurs, à l’exception des parties couvertes par un plan de sauvegarde et de mise en valeur. Il en résulte que le POS partiel de ces communes devient PLU partiel et que la commune se trouve ainsi dans l’obligation d’élaborer un plan local d’urbanisme sur la partie non couverte par le document d’urbanisme… À moins que la commune ne préfère tout bonnement abroger son POS partiel au profit d’une carte communale…
La ZAC également soumise au PLU
Si la ZAC a été créée dans une commune couverte par un POS, toute révision ou modification souhaitée est alors régie par le régime juridique des PLU. Quant aux plans d’aménagement de zone, soumis à enquête publique, conformément à l’article L.311-4 en vigueur avant l’application de la loi du 13 décembre 2000, ils dépendent toujours des dispositions législatives antérieures et seront intégrés aux PLU dès leur approbation. En résumé : un POS, devenu PLU, peut faire l’objet d’une révision partielle à condition d’être inscrit dans un projet global couvrant l’ensemble du territoire de la commune. Même partiel, un PLU peut être modifié sans avoir été révisé par l’ensemble de la commune. Enfin, un PLU partiel implique nécessairement un PLU sur la partie du territoire non couverte. Exception faite, si l’arrêté du projet en vigueur date d’avant l’entrée en vigueur de la loi SRU et si l’approbation de la révision intervient avant le 1er avril 2002. Une information qui n’a rien d’un poisson d’avril !
