Le décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 a imposé de nouvelles dispositions réglementaires que doivent respecter les entreprises réalisant des travaux de traitement de l’amiante, en particulier :

- La fin de la dualité amiante friable et amiante non friable,
- une nouvelle valeur limite d’exposition professionnelle (VLEP) fixée de façon transitoire jusqu’au 30 juin 2015 à 100 fibres par litre,
- la vérification du respect de cette VLEP par des mesures d’empoussièrement selon la méthode de microscopie électronique à transmission analytique (META), avec la mise en place, au 1er juillet, d’une stratégie d’échantillonnage des prélèvements et analyses par un laboratoire accrédité,
- la mise en place de processus avec, pour chacun, une évaluation des risques et un classement du niveau d’empoussièrement selon les trois niveaux définis à l’article R. 4412-98.

Dans ce contexte réglementaire profondément modifié, les exigences que doivent satisfaire les entreprises ont été redéfinies par une nouvelle version de la norme NF X 46-010 « Traitement de l’amiante - Référentiel technique pour la certification des entreprises ». Les modalités d’attribution et de suivi par l’organisme certificateur ont également été réactualisées par la norme NF X 46-011.

L’arrêté fixant les conditions de certification des entreprises a été publié au Journal Officiel du 2 février.

Nouvelle certification Qualibat 1552

Les entreprises réalisant des travaux de traitement de l’amiante (retrait, encapsulage), titulaires des certifications QUALIBAT 1512 (amiante non friable) et 1513 (amiante friable), devront être désormais certifiées 1552 « Traitement de l’amiante », la nouvelle certification QUALIBAT qui les remplace.

Ces entreprises déjà certifiées, réputées satisfaire provisoirement aux dispositions réglementaires, devront toutes faire l’objet d’un reclassement pendant l’année 2013. Cette opération a d’abord été conduite pour les entreprises titulaires d’une certification amiante non friable (1512), sachant qu’elles ont jusqu’au 30 juin pour être reclassées ; celles certifiées 1513 bénéficient d’un délai supplémentaire de six mois.

Ce reclassement a pour objectif de vérifier que l’organisation des entreprises certifiées et la réalisation de leurs chantiers sont conformes aux nouvelles dispositions du décret relatif aux risques d’expositionet aux exigences de la nouvelle norme NF X 46-011.

Contrôle d’un chantier de référence

Cette vérification est assurée par un audit au siège de l’entreprise réalisé par un auditeur de QUALIBAT portant sur la partie documentaire et le contrôle d’au moins un chantier de référence réalisé selon les nouvelles dispositions, ainsi que par un audit chantier.

L’obligation de certification des entreprises a, par ailleurs, été généralisée à l’ensemble des activités de retrait et d’encapsulage de matériaux contenant de l’amiante, notamment les travaux de retrait de couverture (au 1er juillet 2013) ou de retrait de canalisations (1er janvier 2014).

Si la quasi totalité des 217 entreprises certifiées QUALIBAT 1512 a fait l’objet, à ce jour, de l’audit de reclassement siège, seules 6 entreprises ont pu être reclassées complètement en 1552 (2%). Les autres, au nombre de 142 (65%), ont obtenu une certification à titre temporaire dans l’attente de la réalisation de l’audit chantier et 69 entreprises (32%) doivent encore lever des écarts d’ici au 30 juin, principalement de nature documentaire.

Des délais difficiles à tenir

Les opérations de reclassement des 118 entreprises certifiées 1513 sont en cours de programmation.

S’agissant des couvreurs, qui doivent être certifiés au 1er juillet, seules deux entreprises, sur les 200 ayant retiré un dossier, ont obtenu la certification 1552.

Au vu de cette situation, QUALIBAT s’interroge sur l’application de la date butoir du 1er juillet, à laquelle il est prévu que ces entreprises doivent satisfaire aux exigences de la nouvelle réglementation et de la certification ; le risque étant important de bloquer l’ouverture de nombreux chantiers de retrait d’amiante.

LP