Logements : les premières mesures présentées au conseil des ministres
Cécile Duflot a présenté au Conseil des ministres, le 2 mai 2013, le projet de loi d’habilitation à légiférer par ordonnances. Ce texte comprend une série de mesures d’urgence visant à lever certains freins à la construction de logements tout en luttant contre l’étalement urbain, premier volet d'une réforme de l'urbanisme qui doit s'achever cet été.
François Hollande avait déclaré le 21 mars dernier lors de l'annonce du plan d'urgence pour le logement « que le gouvernement demandera au Parlement de l'autoriser par une loi d'habilitation à recourir aux ordonnances sur ce sujet parce qu'il y a urgence à agir », ajoutant que « ces ordonnances pourront être publiées dès cet été ». C'est en ce sens que la ministre de l’égalité des territoires et du logement, Cécile Duflot, a présenté un projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer pour accélérer les projets de construction, tout en luttant contre l’étalement urbain. Selon le compte-rendu du Conseil des ministres du 2 mai, ces ordonnances, qui seront prises dans les prochains mois, permettront de :
| - Mettre en place une procédure intégrée pour le logement, qui rassemble l’ensemble des procédures d’autorisation nécessaires pour un projet, afin d’aboutir plus rapidement à la délivrance des permis de construire, dans le respect de la protection de l’environnement ; - Accroître la densification en favorisant la transformation de bureaux en logements, en limitant les obligations en matière de places de stationnement, en autorisant un alignement sur la hauteur d’un bâtiment contigu ou la surélévation d’immeubles pour la création de logements ; - Réduire le délai de traitement des recours contentieux et lutter contre les recours abusifs ; - Encourager le développement de logements intermédiaires à prix maîtrisé, entre logement social et parc privé, par la création d’un statut spécifique et d’un bail de longue durée dédié ; - Créer un portail national de l’urbanisme pour améliorer l’accès aux documents d’urbanisme ; - Augmenter le taux maximal de garantie d’emprunt que les collectivités territoriales peuvent consentir pour faciliter le financement de projets d’aménagement ; - Supprimer progressivement la possibilité de garantie intrinsèque pour les opérations de vente de logements en l’état futur d’achèvement (VEFA) afin de protéger les accédants en cas de défaillance du promoteur en cours de chantier ; - Faciliter la gestion de la trésorerie des entreprises du bâtiment. |
D’autres mesures, qui nécessitent une concertation plus longue, seront présentées dans le projet de loi relatif à l’urbanisme et au logement qui sera délibéré en conseil des ministres à l’été 2013>>> Lire notre article sur le sujet
B.P
