Alors que le projet de loi logement se dessine peu à peu, le ministère de la Cohésion des territoires note que les recours abusifs dans le champ de l’urbanisme se sont développés au détriment de l’émergence des projets de logements.

Or, si le gouvernement veut réussir son choc d'offre, lutter contre ces recours abusifs « constitue un axe essentiel ». Le ministère souligne en effet que le contentieux de l’urbanisme « est l’un des plus complexes en France et fait régulièrement l’objet de requêtes en contentieux qui freinent l’acte de bâtir notamment en secteur urbain tendu et renchérissent le coût de la construction ».

Le délai moyen de jugement des recours contre les permis de construire étant de l’ordre de 24 mois en première instance.

Des mesures fortes pour lutter contre ces recours abusifs

Pour lutter plus efficacement contre ces recours abusifs, Jacques Mézard a confié, le 9 août 2017, une mission à Christine Maugüé, conseillère d’Etat. L’objectif, faire le point sur les dispositions existantes en termes de lutte contre les recours abusifs dans l’urbanisme, et proposer des dispositions complémentaires d’amélioration.

Ce jeudi, le rapport de mission a été remis au ministre. Il est le fruit d’un travail mené pendant trois mois par des élus locaux, des universitaires, des avocats, des notaires, des professionnels de la construction, des magistrats administratifs et des représentants des ministères de la Cohésion des territoires et de la Justice.

Intitulé « Propositions pour un contentieux des autorisations d’urbanisme plus rapide et plus efficace », il recense des propositions « consensuelles et audacieuses ». Dans le respect du droit des tiers, les propositions couvrent quatre champs de simplification et d’accélération du traitement du contentieux dans l’urbanisme qui nécessitent des mesures législatives et réglementaires :

- la réduction des délais de jugements des recours,
- la consolidation des autorisations existantes,
- l’accroissement de la stabilité juridique des constructions achevées,
- et l’amélioration de la sanction contre les recours abusifs.

Parmi les mesures proposées pour réduire les délais de jugement des recours contre les autorisations d’urbanisme :

- l’interdiction pour un requérant de demander au juge la suspension de l’autorisation au-delà d’un certain délai,
- la fixation d’une date au-delà de laquelle il est impossible de soumettre aux juges de nouveaux arguments pour le requérant,
- la mise en place d’un délai de jugement à 10 mois pour certains projets,
- et la facilitation de l’action en dommages et intérêts à l’encontre des requérants abusifs.

Jacques Mézard a déclaré souhaiter que les dispositions législatives « les plus opportunes » soient intégrées au projet de loi « Evolution du Logement et Aménagement Numérique » (ELAN). Il a en outre demandé à ce que les travaux réglementaires soient rapidement engagées « pour concrétiser ces mesures de simplification et de facilitation dans l’acte de bâtir au quotidien ».

R.C
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