- Inscription dans la loi d'un "droit à un logement décent et indépendant (...) garanti par l'État à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'État, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir".
- Six catégories de "demandeurs les plus prioritaires" peuvent y prétendre à partir du 1er décembre 2008: les personnes dépourvues de logement, celles menacées d'expulsion sans relogement, hébergées temporairement, logées dans des locaux impropres à l'habitation, insalubres ou dangereux, les ménages ne disposant pas d'un logement décent ou trop petit avec enfants mineurs et ceux avec un enfant ou une personne à charge qui "présente un handicap".
- Au 1er janvier 2012, recours étendu aux "autres personnes éligibles au logement social dont la demande de logement a été laissée sans réponse durant un délai anormalement long".
- Les demandeurs saisissent d'abord la commission de médiation qui désigne les demandeurs prioritaires. Sa décision motivée est transmise par écrit au demandeur.
- La commission transmet aux préfets sa liste de demandeurs prioritaires qui, "après avis des maires", les oriente vers un bailleur et les informe par écrit des accompagnements sociaux possibles.
- Un demandeur prioritaire "qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités" peut saisir le tribunal admistratif, qui a deux mois pour statuer.
- Pour un demandeur étranger, titulaire d'un titre de séjour, "l'appréciation des besoins doit être limitée à sa famille proche en situation régulière"
- Pendant tout le processus, le demandeur peut être assisté par des associations agréées.

HEBERGEMENT D'URGENCE

- Mesure "anti remise à la rue" pour les personnes accueillies en hébergement d'urgence qui doivent "pouvoir y demeurer" si elles le souhaitent jusqu'à ce qu'une orientation leur soit proposée.
- Les communes membres d'une intercommunalité de plus de 50.000 habitants, et celles dont la population est d'au moins 3.500 habitants comprises dans un agglomération de plus de 50.000 habitants (avec au moins une commune de 10.000 habitants) devront se doter d'une place d'accueil par tranche de 2.000 habitants. Sanction égale à "deux fois le potentiel fiscal par habitant multiplié par le nombre de places d'hébergement d'urgence manquantes".
- TVA à taux réduit et exonération de taxe foncière sur propriétés bâties (TFPB) pour investissements nécessaires à la pérennisation des places d'hébergement d'urgence.

LOGEMENT SOCIAL:

- Extension de l'obligation de construire 20% de logements sociaux aux communes membres d'intercommunalités de plus de 50.000 habitants, soit quelque 250 communes de plus.
- Nombre de logements sociaux à construire sur la période 2005-2009 porté de 500.000 à 591.000, financé par une enveloppe supplémentaire de 850 M EUR.

LOGEMENT DIVERS

- Création d'un fonds de garantie universelle des risques locatifs
- Aides au logement indexées sur l'indice de référence des loyers (IRL)
- Maintien jusqu'en 2010 des tarifs réglementés de l'électricité pour nouveaux sites de consommation, professionnels ou privés

MESURES DITE DE "COHESION SOCIALE"

- création d'une cotisation sociale proportionnelle au chiffre d'affaires pour travailleurs indépendants en microentreprise.
- Aide à réinsertion des anciens migrants âgés hébergés dans des foyers
- Crédit d'impôt pour les non imposables pour dépenses de services à la personne
- Mesures contre surendettement
- Interdiction de coupures d'eau pour non paiement
- Plafonnement des frais bancaires pour chèque non provisionné et autres incidents de paiement.