Le gouvernement avait fait de la mobilisation du foncier, public et privé, une priorité dans son plan de relance de la Construction.

Un nouveau rapport, préparant des recommandations en ce sens, devrait être présenté mardi prochain par le député PS Daniel Goldberg, en commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale.

Première proposition : inscrire le droit au logement dans la Constitution. En France, « faire évoluer les bases de notre droit et reconnaître le droit au logement au même niveau que le droit de propriété » permettrait de « porter une nouvelle ambition pour créer des logements abordables et libérer du foncier constructible là où sont les besoins », estime le rapport.

Constitutionnalisé, le droit au logement serait perçu comme « un principe fondamental de notre société obligeant tous les pouvoirs publics à agir ».

Faire primer l'intérêt général

Actuellement, seul le droit de propriété est reconnu dans la Constitution, mais le rapport indique qu'il «est parfois détourné de son objectif initial » car il est « vu comme figé et devant, par nature, s'opposer au droit au logement pour empêcher la collectivité d'agir ».

Ainsi, dans les zones tendues, « le jeu des acteurs est dominé par les propriétaires de terrains constructibles non utilisés, dans une forme de rente foncière dont on peut difficilement les blâmer, puisque la puissance publique ne met souvent pas en œuvre les moyens pour les inciter à les libérer ».

Le rapport argue que d'autres pays européens, « qui protègent également ce droit fondamental, laissent plus de place aux nécessités d'intérêt général ». Ainsi l'Espagne ou les Pays-Bas, « l'ont inscrit dans leurs textes fondamentaux ».

Réforme de la fiscalité et recyclage de foncier

Afin de libérer du foncier privé, le rapport préconise notamment de réformer la fiscalité des terrains à bâtir dans le cadre d'une loi de programmation fiscale spécifique.

Il propose aussi de « calculer la taxe foncière des terrains constructibles sur la base de leur valeur vénale, après avoir mis en place des observatoires locaux du foncier et des territoires d'expérimentation ».

Autre préconisation : « engager un recensement national, dans les zones tendues, des quartiers anciens dégradés au foncier potentiellement mutable et lancer un appel à projet afin de recycler le foncier disponible dans des objectifs de mixité d'habitats ».

Depuis l'année dernière, l'Etat a cédé 70 terrains publics et procédé à 60 préemptions de terrains privés pour encourager la production de logements, notamment sociaux.

C.T (avec AFP)