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La réglementation acoustique se renforce en 2013

Législation
Publié le 23 janvier 2013
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Au 1er janvier 2013 est entré en vigueur l’arrêté du 27/11/12 issu du décret n°2011-604 du 30/05/11 relatif à l’attestation de prise en compte de la réglementation acoustique à établir à l’achèvement des travaux de bâtiments d’habitation neufs.
La réglementation acoustique se renforce en 2013 - Batiweb
Sont concernés tous les bâtiments d’habitation neufs, qu’il s’agisse de bâtiments collectifs ou de maisons individuelles accolées, contigües ou superposées à un local d’activité ; dont le permis de construire a été demandé à compter du 1er janvier 2013. Les publics concernés sont les maîtres d’ouvrage, les maîtres d’œuvre, les constructeurs et promoteurs, les architectes, les contrôleurs techniques, les bureaux d’études et les ingénieurs conseils ayant une compétence en acoustique.
 
Les documents à produire : 4 principes majeurs à comprendre et à respecter.
 
1. Tout maître d’ouvrage délivre sous sa responsabilité à l’autorité qui a délivré le permis de construire une attestation jointe à la déclaration d’achèvement des travaux. Cette attestation déclarera la prise en compte de la réglementation acoustique en phases de conception, d'exécution et de réception.
 
2. La personne qui établit cette attestation doit justifier de compétences en acoustique et pouvoir le démontrer.
 
3. L'attestation doit porter sur l'ensemble des éléments qui concourent à la bonne réalisation de l'ouvrage et donc à la prise en compte de l'acoustique à tous les stades de sa conception et de son exécution.
 
4. Les mesures de réception basées sur un échantillonnage ne peuvent permettre à elles-seules d'assurer que l'ensemble de l'opération, c'est-à-dire que tous les logements, sont conformes à la réglementation.
 
Les mesures acoustiques, réalisées à l’achèvement des travaux, portent sur les bruits aériens extérieurs, les bruits aériens intérieurs, les bruits de chocs, les bruits d’équipements et sur la présence de matériaux absorbants en circulations communes. Un nombre minimum de mesures acoustiques est à réaliser suivant la taille de l’opération : de 10 à 30 logements et plus de 30 logements. Pour éviter toute contestation sur leur validité, tout intervenant au stade des mesures serait bien inspiré de les réaliser selon les normes en vigueur.
 
Bruits aériens extérieurs : ils sont émis, dans l’environnement extérieur, par le trafic routier, ferroviaire ou aérien.
Bruits aériens intérieurs : ils sont générés par l'occupation des locaux (TV, discussion, etc.). 
Bruits de chocs : ils sont générés par une paroi mise en vibration (déplacement de mobilier ou de personne, chute d’objet...).
Bruits d’équipements : ils sont émis par les appareils et installations tels que les ascenseurs, ventilation mécanique simple/double flux, installation de chauffage, robinetterie, etc.

LP
 

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