Dans un rapport, la Cour des Comptes dresse un bilan du dispositif Pinel, créé en 2014 et censé prendre fin au 31 décembre 2024.

Pour rappel, ce dispositif portant le nom de l’ancienne ministre du Logement Sylvia Pinel visait à favoriser la construction de logements mis en location pour des ménages modestes, notamment en zones tendues.

Le principe : inciter les particuliers à investir dans la pierre pour bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, à condition de louer ces logements Pinel à des ménages modestes pendant une durée minimale de 6 ans, et à des loyers plafonnés.

De nombreuses limites soulevées

Dix ans après sa création, ce dispositif n’aurait qu’« imparfaitement » rempli ses objectifs de construction, selon la Cour des Comptes. Cette dernière estime qu’il a certes « largement contribué au déclenchement d'opérations immobilières qui n'auraient pu, ou moins rapidement, aboutir », mais note qu’il bénéficie surtout à des investisseurs aisés à la recherche d’un outil de défiscalisation, qu’il a fait monter les prix immobiliers dans certains quartiers, et qu’il ne permet pas de rendre ces logements intermédiaires pérennes. En effet, certains propriétaires bailleurs préfèrent récupérer ou revendre leur bien le jour où ils ne bénéficient plus du dispositif.

En outre, ces logements seraient majoritairement situés en zones « tendues » et non « très tendues ». Le logement type ferait 57 m2 et bénéficierait à de jeunes actifs sans enfants.

Un coût de 7,3 milliards d’euros sur 10 ans

Par ailleurs, tout comme le gouvernement, la Cour des Comptes juge ce dispositif « coûteux », puisqu’il aurait représenté environ 7,3 milliards d’euros pour les finances publiques en dix ans. D’où le souhait du gouvernement de mettre fin au Pinel dans sa forme actuelle, au profit d’un système consistant à « mobiliser les investisseurs institutionnels (banques, assureurs) en lieu et place des particuliers ».

La juridiction appelle dans tous les cas à accompagner le futur dispositif « d’objectifs évaluables » et « d’outils de suivi et de procédures de contrôle », alors que le système actuel reste difficile à évaluer faute de données.

Des promoteurs immobiliers très dépendants

En près de 40 ans, « plus d’une dizaine de dispositifs fiscaux » se seraient succédé, voire superposés, entraînant « une forme de dépendance des promoteurs-constructeurs », estime la Cour des Comptes.

À l’occasion de son point de conjoncture trimestriel, la Fédération des Promoteurs Immobiliers (FPI) a d’ailleurs réagi à ce rapport, appelant à maintenir, voire à renforcer le dispositif Pinel au-delà du 31 décembre, dans un contexte où la profession subit une crise profonde.

« Un des éléments mis en exergue dans le rapport, c'est que le Pinel participe au financement social, qu'il peut être un déclencheur pour les opérations de restructuration urbaine et qu'il répond à une vraie demande », a notamment souligné Didier Bellier-Ganière, délégué général de la FPI.

Claire Lemonnier
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