Dans ce dossier, qui a conduit en 2003 à l'ouverture d'une information judiciaire contre X pour "prise illégale d'intérêt", le maire UMP de Nice Jacques Peyrat avait été entendu en qualité de témoin assisté. Le procureur de la République de Nice, Eric de Montgolfier, estime contrairement au juge Guery, que l'affaire n'est pas couverte par le délai de prescription de trois ans.

Le désaccord entre les deux magistrats porte sur le point de départ de la prescription. En 1998, M. Peyrat, alors en campagne pour les élections sénatoriales, aurait demandé dans un courrier au président de l'OPAM Max Baeza de mettre en vente une partie du patrimoine de l'Office afin de favoriser l'obtention de suffrage de grands électeurs. L'opération demandée par le maire de la commune de Saint André-de-la-Roche, près de Nice, a été réalisée en 2001.

Le juge d'instruction fait remonter le début du délai de prescription à la rédaction de la lettre tandis que le procureur estime qu'il remonte à la décision de vendre les 380 logements HLM prise en 2001 par le conseil d'administration de l'office. Début 2005, le juge Guéry avait déjà clôturé son instruction de l'affaire en invoquant la prescription. Suivant la demande du parquet de Nice, la cour d'appel d'Aix-en-Provence avait ordonné en juin la poursuite de l'instruction.

Commentant l'appel du parquet niçois, Me Christian Saint-Palais, avocat de Jacques Peyrat, a indiqué à l'AFP que "le parquet demeure fidèle à sa ligne et montre son acharnement à essayer de maintenir en vie ce dossier pour lequel la prescription est constituée".