Au terme d'un amendement défendu par Alain Vasselle (UMP), "une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l'association en préfecture est intervenu antérieurement à l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire". Selon l'auteur de l'amendement, "les recours abusifs freinent trop souvent le développement des communes et particulièrement les projets de logements sociaux, projets parfois mal accueillis par les populations". "Il convient par ailleurs de limiter les recours des associations de pure circonstance qui tentent de négocier des désistements lourdement monnayés, ou les associations de riverains, plus motivées par des considérations d'intérêt purement privé", a-t-il estimé.

La ministre déléguée à la Cohésion sociale Catherine Vautrin a demandé le retrait de cet amendement "qui limiterait excessivement le droit de recours des citoyens", s'engageant à "réunir très vite une groupe de parlementaires" pour élaborer une "solution équilibrée" à la question des recours abusifs. Il a toutefois recueilli les voix de l'UMP, M. Vasselle faisant valoir qu'"un pétitionnaire ne peut pas s'appuyer sur une association qui n'est pas déclarée".

Son adoption a suscité une protestation de Thierry Repentin, principal orateur du PS sur les questions de logement. "On ne ne peut pas, à la sauvette, traiter certaines difficultés locales par une solution liberticide sur tout le territoire national", a-t-il déclaré.